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宣告无效的法文

发音:  
用"宣告无效"造句宣告无效 en Francais

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  • dénonciation

例句与用法

  • Risques de perte ou de détérioration après la résolution du contrat
    宣告无效之后的遗失或损坏风险
  • Elle donne à son client de mauvais conseils pour avoir une erreur judiciaire.
    她故意给客户烂建议 好让这次庭审被宣告无效
  • En particulier, le contrat dans son ensemble ne peut généralement pas être déclaré résolu.
    特别是整个合同一般是不能宣告无效的。
  • Deux demandes, d ' une valeur nulle, ont été retirées ou annulées. C. Vols
    价值为0的2份申请被撤回或宣告无效
  • La communauté est partagée entre les conjoints en cas de dissolution ou d ' annulation du mariage.
    如果婚姻终止或宣告无效,处分共同资产。
  • Si tel est effectivement le cas, quels sont les motifs d ' annulation d ' un mariage?
    如果事实如此,宣告无效婚姻的理由都有哪些?
  • L ' article 76 ne s ' applique pas si le contrat n ' a pas été résolu.
    第七十六条不适用于合同未宣告无效的情况。
  • Mon ex. L'autre a été annulée.
    我的第一场婚姻被宣告无效
  • Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
    这些侵权规定被宣告无效
  • L ' arrêt annule en outre la décision du tribunal administratif de Montpellier du 23 avril 2009.
    蒙比利埃行政法院2009年4月23日的裁决也被宣告无效
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"宣告无效"造句  

其他语种

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