宣告无效的法文

• Sans volonté, il n ' y avait pas d ' acte juridique, et s ' il n ' y avait pas d ' acte, il n ' y avait rien à annuler.
  无意愿，则无法律行为；无行为，则不需宣告无效。
• L ' annulation signifie que le mariage est privé d ' effet dès le début même, comme s ' il n ' avait jamais été contracté.
  宣告无效婚姻指婚姻自一开始就是无效的，好像根本就不曾有过婚约一样。
• Cependant, selon d ' autres informations, le divorce est virtuellement impossible, de sorte que la seule option disponible est l ' annulation.
  然而，其他信息表明离婚实际上是不可能的，因为现有唯一的选择就是宣告无效婚姻。
• Un acte unilatéral non conforme à une norme du droit international peut être déclaré nul s ' il n ' est pas accepté par les États auxquels il s ' adresse.
  违反一般国际法规范的单方面行为,如不为目的国接受,可宣告无效。
• Il ne peut être mis fin au contrat de mariage que sur la base d ' une demande d ' annulation, pour les motifs énoncés dans le Code de la famille.
  只有依照《家庭法典》中列明的理由诉请宣告无效婚姻，才能终止婚约。
• Le 18 juillet, le conseiller de l ' organisation, basé à Phnom Penh, s ' est vu refuser l ' entrée au Cambodge et son visa a été annulé.
  7月18日，该组织驻金边顾问被拒绝再次进入柬埔寨，他的签证被宣告无效。
• Mme Tan souhaiterait savoir comment la question de l ' obligation alimentaire à l ' égard de la femme est réglée en cas d ' annulation ou de séparation légale.
  Tan女士询问在宣告无效婚姻或依法分居的情况下妇女怎样应对赡养问题。
• Il a considéré que le contrat était résolu en application à la fois de l’alinéa a) et de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 49 de la CVIM.
  它认为，按照《销售公约》第49(1)条的(a)和(b)项，合同已宣告无效。
• Mme Tan voudrait savoir aussi combien de demandes d ' annulation ont été déposées au cours des cinq années précédentes, et combien de demandes de séparation légale.
  她还想知道在过去的五年中受理了多少宣告无效婚姻的诉状，又有多少依法分居的诉状。