商业信用的法文

• En outre, le Comité considère que le fait que la SCOP n ' a pas effectué les paiements prévus par les divers accords de crédits conclus avec chacun des fournisseurs est une conséquence directe de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  此外，小组认为，SCOP未能根据各项供应合同的商业信用协定支付应付的款项，是伊拉克侵略占领科威特直接造成。
• La période de sept mois allant de janvier à juillet 1990 sur laquelle est fondée la réclamation pour manque à gagner n ' est pas représentative de la situation commerciale réelle de l ' IPG et a été choisie délibérément pour gonfler le montant demandé.
  利润损失索赔所依据的1990年1月至7月这7个月并不反映IPG的 " 实际商业信用 " ，是蓄意用来夸大索赔额的。
• Comme on a souvent recours aux lettres de crédit standby en cas de litige ou d’insolvabilité du donneur d’ordre, leur texte fait l’objet d’un contrôle beaucoup plus strict que dans le cas des lettres de crédit commerciales.
  由于备用证常常是准备在发生纠纷或申请人无偿付能力时使用的，因而备用证的案文经受到一定程度的审查，这在商业信用证中是不会发生的。
• Pour les raisons indiquées au paragraphe 37, le Comité ne traite pas de la question de l ' indemnisation au titre des intérêts quand la demande à cet égard ne fait pas partie d ' un accord de crédit commercial conclu lors du contrat original.
  按第37段所述的原因，如果利息索赔不属于原始合同当时执行的商业信用协定的范围，那么小组不处理利息索赔可否赔偿的问题。
• Ces garanties peuvent prendre la forme d ' une caution bancaire ou d ' une lettre commerciale de crédit émise par une banque, étant entendu qu ' il ne peut y avoir aucun emprunt de fonds par l ' UNOPS en rapport avec leur émission. Règle 122.21
  这类担保可采取的形式包括：银行签发的担保和(或)银行签发的商业信用证，条件是项目厅未因签发此种担保或信用证借贷资金。
• Elles énoncent des règles distinctes pour les lettres de crédit standby, de la même manière que les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU) et les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD) le faisaient pour les lettres de crédit commerciales et les garanties bancaires indépendantes.
  如同《跟单信用证统一惯例》和《即期担保统一规则》之适用于商业信用证和独立银行担保一样，它是备用信用证方面的一套单独的规则。
• Cet accord prévoyait un délai de grâce de trois ans à compter du début des travaux, dont le paiement devait être effectué en cinq versements annuels d ' un même montant à compter au plus tard du 15 juin 1991.
  商业信用协定给SCOP以三年的宽限期，从工程开始的第一天算起，在五年里每年按等额分期支付完成的工作，起始日为1991年6月15日或之前。
• Les RPIS, comme les RUU dans le cas des lettres de crédit commerciales, simplifient, normalisent et rationalisent la rédaction des standby et offrent des réponses claires et largement acceptées aux problèmes rencontrés communément.
  如同《统一惯例》之对于商业信用证一样，《备用证惯例》也使备用证的文字进一步简化、标准化和精炼化，并对一些常见问题提供明确的、得到人们广泛认同的答案。
• Dans le cadre du contrat initial pour la phase de construction I, Machinoimport et la SCOP avaient conclu un accord de crédit commercial portant sur un montant de US$ 31 697 829 et assorti d ' un taux d ' intérêt de 5,5 % par an.
  作为第一阶段建筑原始合同规定的一部分，Machinoimport和SCOP执行了一项商业信用协定，原始本金为31,697,829美元，年利率为5.5%。
• Les paiements au titre de ce contrat n ' étaient pas prévus à l ' accord de crédit public mais donnaient lieu à un crédit commercial accordé par le fournisseur à Machinoimport et reprenant les mêmes conditions que le crédit accordé par Machinoimport à la SCOP.
  这项第三方供应合同不受国家信用协定的限制。 供应方给Machinoimport的商业信用便利反映了Machinoimport批准给SCOP的商业信用便利的付款条件。