四法院的法文

• L ' État partie mentionne une déclaration de l ' un des habitants de la < < cité Antena > > devant le juge d ' instruction du Tribunal municipal no 4 de Belgrade; celuici avait dit notamment que < < ces individus ne portaient pas d ' insigne et avaient des vêtements civils et utilisaient uniquement leurs bras et leurs jambes pendant l ' agression contre les habitants > > .
  缔约国提到了一名 " Antena " 居民在贝尔格莱德市第四法院调查法官面前所作的陈述。 他在陈述中尤其指出， " 这些人没有任何标志，身着便装，只用他们的手脚袭击定居地的居民。
• L ' État partie mentionne une déclaration de l ' un des habitants de la < < cité Antena > > devant le juge d ' instruction du Tribunal municipal no 4 de Belgrade; celui-ci avait dit notamment que < < ces individus ne portaient pas d ' insigne et avaient des vêtements civils et utilisaient uniquement leurs bras et leurs jambes pendant l ' agression contre les habitants > > .
  缔约国提到了一名 " Antena " 居民在贝尔格莱德市第四法院调查法官面前所作的陈述。 他在陈述中尤其指出， " 这些人没有任何标志，身着便装，只用他们的手脚袭击定居地的居民。
• Le 12 septembre 2002, le Tribunal municipal no 4 de Belgrade a informé le Centre du droit humanitaireg que l ' enquête était terminée et que, conformément au paragraphe 3 de l ' article 259 du Code de procédure pénale, le représentant des victimes disposait de 15 jours pour demander l ' inculpation des suspectsh; passé ce délai, on considérerait que les victimes avaient renoncé à leur droit de poursuite.
  2002年9月12日，贝尔格莱德市第四法院通知人道法律中心， 调查已经结束，并称根据CPC第259条第3款的规定，受害人的代理人可在15天内就该案件提出起诉， 否则将被视为他们已经放弃起诉。
• Le 12 septembre 2002, le Tribunal municipal no 4 de Belgrade a informé le Centre du droit humanitaire que l ' enquête était terminée et que, conformément au paragraphe 3 de l ' article 259 du Code de procédure pénale, le représentant des victimes disposait de quinze jours pour demander l ' inculpation des suspects; passé ce délai, on considérerait que les victimes avaient renoncé à leur droit de poursuite.
  2002年9月12日，贝尔格莱德市第四法院通知人道法律中心， 调查已经结束，并称根据CPC第259条第3款的规定，受害人的代理人可在15天内就该案件提出起诉， 否则将被视为他们已经放弃起诉。
• Le 6 novembre 2002, faisant suite à cette requête, le Tribunal municipal no 4 de Belgrade a demandé à la Direction des affaires intérieures du Nouveau Belgrade de lui donner le nom des membres de son personnel qui avaient aidé la municipalité du Nouveau Belgrade et la Direction de la police de Bezanija pendant l ' opération; il s ' est toutefois trompé dans la date disant qu ' elle avait eu lieu le 8 juin 2002.
  2002年11月6日，为了回应这一要求，贝尔格莱德市第四法院就援助新贝尔格莱德市政府和Bezanija警察局的内务局职员的姓名向新贝尔格莱德内务局发出了一封调查函，但错误地指出了这起事件的错误日期，即2002年6月8日。