Aux États-Unis d ' Amérique, par exemple, le Surface Mining Control and Reclamation Act, loi de 1977 sur l ' exploitation minière à ciel ouvert et la revalorisation des sols, a créé un fonds pour la réhabilitation des sols des sites miniers abandonnés, qui est alimenté au moyen de taxes sur l ' extraction du charbon et sert à financer les travaux de dépollution des sols des anciennes mines de charbon à ciel ouvert. 例如,在美国,1977年《露天采矿管理与土地复垦法》建立了废弃矿区土地基金,其资金来自对采煤业的征税,用于支付废弃露天煤矿的清理工作。
À cet égard, il convient d ' indiquer qu ' entre août 2004 et décembre 2007, 92 555 hectares de terres agricoles ont été prises en main en application des modalités de récupération des terres de l ' État, de transferts du CEA, de la quote-part et autres. Ces activités ont été exécutées dans les < < administrations régionales > > de San Cristóbal, Dajabón, Higüey, Barahona, Santiago, Bonao, Cotuí et Monte Plata. 在这方面应指出,2004年8月至2007年12月期间,通过国家农田复垦政策、国家糖业委员会的转让以及其他一些方式共收回了圣克里斯托巴、达哈翁、伊圭、巴拉奥纳、圣地亚哥、伯纳奥、科图伊、蒙特普拉塔地区的92,555塔雷阿(面积单位,合6.28公亩)农田。
Le décret no 2998 de 2003 relatif à l ' attribution à l ' époux(se) ou partenaire permanent(e) de titres de propriété concernant les terrains soumis au régime de l ' UAF (Unité agricole familiale ou unité de production agricole familiale) dont l ' exploitation directe a été abandonnée par l ' autre conjoint ou partenaire permanent(e) (art. 1); ainsi que l ' attribution de terres non cultivées au conjoint ou partenaire permanent(e) qui atteste sous serment l ' état d ' abandon et réunit les conditions exigées pour bénéficier de la prescription acquisitive en matière agricole. 2003年的第2998号法令,规定针对被荒弃的土地,如果某对合法夫妻或事实夫妻提出申请并宣誓声明将对土地复垦且不会荒弃的,如果经审核符合规定条件,可以通过家庭农业单位或家庭农业生产单位制度获准使用土地并领取土地证(第1条)。