外空物体所造成损害之国际责任公约的法文

• Les États parties reconnaissent que des arrangements détaillés concernant la responsabilité en cas de dommages causés sur la Lune, venant s ' ajouter aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d ' exploration et d ' utilisation de l ' espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et à celles de la Convention relative à la responsabilité concernant les dommages causés par des objets spatiaux, pourraient devenir nécessaires par suite du développement des activités sur la Lune.
  缔约各国承认，由于在月球上的活动的增加，除关于各国探索和利用包括月球和其他天体在内外层空间活动的原则条约和外空物体所造成损害之国际责任公约内的条款以外或许需要有关在月球上引起的损害赔偿责任的细节办法。
• Le Groupe de travail sur la pratique des États et des organisations internationales concernant l ' immatriculation des objets spatiaux, du Sous-Comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l ' espace extra-atmosphérique, a établi un rapport préliminaire encourageant et le document du Sous-Comité juridique sur la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux a mis l ' accent sur les avantages à tirer de l ' adhésion au cadre juridique international qui régit actuellement l ' espace.
  外空委法律小组委员会国家和国际组织登记空间物体的行为工作组，已经提出了一份很有希望的初步报告，而且法律小组委员会关于《外空物体所造成损害之国际责任公约》的文件也突出强调了遵守现有的管理外层空间的国际法律框架的好处。
• Ces résolutions qui visent à encourager le respect et l ' application des dispositions des traités des Nations Unies relatifs à l ' espace, notamment la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et la Convention sur l ' immatriculation des objets lancés dans l ' espace extra-atmosphérique, contiennent des recommandations quant à l ' application de la notion d ' > > État de lancement > > et au renforcement de la pratique des États et des organisations intergouvernementales concernant l ' immatriculation des objets spatiaux.
  这些决议旨在促进遵守和适用联合国关于外层空间的各项条约的规定，特别是《外空物体所造成损害之国际责任公约》和《关于登记射入外层空间物体的公约》的规定。 这些决议建议采用 " 发射国 " 概念，加强国家和政府间组织登记空间物体的工作。
• Ces résolutions, qui visent à encourager le respect et l ' application des dispositions des traités des Nations Unies relatifs à l ' espace, notamment la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et la Convention sur l ' immatriculation des objets lancés dans l ' espace extra-atmosphérique, contiennent des recommandations quant à l ' application de la notion d ' > > État de lancement > > et au renforcement de la pratique des États et des organisations intergouvernementales concernant l ' immatriculation des objets spatiaux.
  这些决议旨在促进遵守和适用联合国关于外层空间的各项条约的规定，特别是《外空物体所造成损害之国际责任公约》和《关于登记射入外层空间物体的公约》的规定。 这些决议建议采用 " 发射国 " 概念，加强国家和政府间组织登记空间物体的工作。
• Ces résolutions qui visent à encourager le respect et l ' application des dispositions des traités des Nations Unies relatifs à l ' espace, notamment la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et la Convention sur l ' immatriculation des objets lancés dans l ' espace extra-atmosphérique, contiennent des recommandations quant à l ' application de la notion d ' < < État de lancement > > et au renforcement de la pratique des États et des organisations intergouvernementales concernant l ' immatriculation des objets spatiaux.
  这些决议旨在促进遵守和适用联合国关于外层空间的各项条约的规定，特别是《外空物体所造成损害之国际责任公约》和《关于登记射入外层空间物体的公约》的规定。 这些决议建议采用 " 发射国 " 概念，加强国家和政府间组织登记空间物体的工作。
• Les questions liées à la responsabilité (responsibility) des organisations internationales sont souvent associées à celles liées à la responsabilité (liability) que ces organisations encourent en vertu du droit international, touchant par exemple les dommages causés par des objets spatiaux, dommages dont les organisations internationales peuvent être responsables conformément au paragraphe 3 de l ' article XXII de la Convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et peutêtre aussi à une règle parallèle de droit international général ou en vertu des principes généraux de droit.
  国际组织的责任问题常常与这些组织在国际法下的赔偿责任(liability)问题连在一起，如空间物体造成的损害问题，因为根据1972年《外空物体所造成损害之国际责任公约》第二十二(3)条，或许还可根据一般国际法的一条平行规则或通过适用一般法律原则，国际组织得对此承担赔偿责任。