夫妻财产制的法文

• L ' Afrique du Sud s ' est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu ' il n ' y ait aucune discrimination à l ' égard des femmes.
  南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物的问题以便确保妇女不遭受歧视。
• Au cours de la dissolution du mariage, l ' aspect pécuniaire sera désormais réglé selon le régime matrimonial choisi par les époux et à défaut, selon le régime de la communauté légale;
  在解除婚约时，经济方面的问题今后将按照配偶双方选定的夫妻财产制度解决，如果没有选定，将依照法定共有财产制度解决；
• En matière d ' acquisition de la propriété, de gestion, d ' administration, de jouissance et de dispositions des biens, les deux époux ont les droits qui sont déterminés selon le régime matrimonial sous lequel ils ont contracté leur mariage.
  在获得财产的所有权、处置权、管理权、收益权和使用权方面，夫妻双方依照缔结婚姻时确定的夫妻财产制度享有权利。
• L ' administration des biens relevant de la capacité juridique de tout être humain, la femme jouit des mêmes droits que l ' homme à l ' exception des restrictions mises à ce pouvoir par le régime matrimonial de la femme mariée.
  由于管理财产属于每个人的法律资格，妇女享有与男子一样的权利，除非已婚妇女的夫妻财产制对这一权利作出限制。
• Alors qu ' avant 1987 le régime matrimonial ordinaire de l ' union des biens se caractérisait par la domination de l ' époux et la mise sous tutelle de l ' épouse, ces inégalités ont été éliminées en 1988.
  而在1987年以前，普通的夫妻财产制度是财产结合，其特点是由丈夫支配和管理妻子的财产，这一不平等在1988年被废除。
• Elle clarifie la définition des < < biens de la communauté > > , permet qu ' il y ait des < < biens propres > > à chacun des époux, distincts des premiers, et contient des dispositions détaillées en ce qui a trait aux accords relatifs aux biens matrimoniaux.
  " 修改后的婚姻法完善了夫妻财产制，明确了夫妻共同财产的范围，增设了夫妻个人财产制，充实了约定财产制。
• La loi no 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux stipule que les époux ont les mêmes droits et mêmes responsabilités concernant l ' administration des biens de la communauté.
  2007年8月20日通过的与婚姻和夫妻财产制有关的第2007-022号法律规定夫妻双方在管理共有财产方面享有同等权利，负有同等责任。
• En outre, les femmes actives dans l ' agriculture n ' ont souvent pas une idée claire des possibilités et des implications des régimes matrimoniaux, du droit successoral, du droit des sociétés, etc. qui sont pourtant importants dans le cadre de l ' agriculture et de l ' horticulture.
  此外，从事农业的妇女对夫妻财产制、继承权、公司法等的可能性与影响通常没有明确的认识，而这些在农业和园艺范围内是很重要的。
• Le sort du patrimoine des époux est réglé suivant le régime matrimonial choisi par eux et même parmi les trois régimes que le Code de la Famille offre aux époux, qui sont le régime de la communauté des biens, le régime de la séparation des biens et le régime de la communauté (des biens) réduite aux acquêts.
  夫妻财产的处理要根据其所选择的夫妻财产制度，《家庭法》规定有三种制度：财产共有制、财产分有制以及仅共同财产共有制。
• Lors de son adhésion à la Convention, la Suisse a émis une réserve en faveur des règles du régime matrimonial applicables aux mariages qui avaient été conclus avant 1988 et dont le contrat de mariage prévoyait un autre régime que le régime ordinaire.
  在加入公约时，瑞士由于考虑到适用于1988年之前订立的并且其婚姻契约规定了不同于普遍财产制的另一种财产制的婚姻的夫妻财产制的法规而提交了一份保留。