失去时效的法文

• L ' auteur affirme que son arrestation était contraire au paragraphe 1 de l ' article 9 et au paragraphe 7 de l ' article 14 du Pacte, car lorsqu ' elle a eu lieu, l ' infraction était déjà prescrite.
  提交人声称，逮捕他违反了《公约》第九条第1款和第十四条第7款，因为当时该罪行已经失去时效。
• Dans le cas où ce report entraînerait l ' expiration du délai de prescription de l ' action pénale ou nuirait au déroulement de l ' enquête, la personne réclamée peut, d ' un commun accord, être extradée à titre temporaire.
  如果推迟引渡可导致刑事起诉失去时效或影响犯罪的调查，则被要求引渡的人可在双方同意的情况下暂时引渡。
• Contre cette décision, l ' auteur a formé devant l ' Audiencia, le 13 avril 2005, un recours en révision dans lequel il affirmait qu ' en raison du délai écoulé depuis la condamnation, l ' infraction était prescrite.
  对此提交人于4月13日向法院提出了复审申请，声称，由于被定罪以来已经经过一段时间，该罪行已经失去时效。
• En outre, le Comité note avec préoccupation que toutes les poursuites pénales engagées contre les auteurs présumés de stérilisation forcée ont été abandonnées ou sont frappées de prescription (art. 2, 3, 7 et 26).
  此外，委员会关切地注意到，所有针对指称的强迫绝育实施人的刑事诉讼都已停止或失去时效(第二、三、七和二十六条)。
• En outre, le Comité relève avec préoccupation que toutes les poursuites pénales engagées contre les auteurs présumés de stérilisation forcée ont été abandonnées ou sont frappées de prescription (art. 2, 3, 7 et 26).
  此外，委员会关切地注意到，所有针对指称的强迫绝育实施人的刑事诉讼都已停止或失去时效(第二、三、七和二十六条)。
• La protection des données personnelles sous une forme qui permet d ' identifier la personne concernée peut parfois exiger qu ' une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
  72 以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，一旦目的失去时效，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
• En principe, le permis de séjour est accordé dans les cas où la décision d ' expulsion a été frappée de prescription sans que l ' étranger en soit responsable (par exemple, s ' il est passé dans la clandestinité pour empêcher l ' exécution de la décision).
  原则上，如果驱逐决定失去时效，且不是由于外国人本人造成的(比如躲藏起来避免决定执行)，会签发居留证。
• En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d ' appropriation indue pour l ' opération de < < retrait de caisse de 300 millions > > en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
  关于第(4)点，最高法院将挪用公款罪( " 3亿现金 " 行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于失去时效的范围。
• Si, au moment de la réception de la demande, la procédure pénale ne peut pas être entamée conformément à la législation de la partie contractante requise ou si le jugement ne peut être exécuté en raison de l ' expiration du délai de prescription ou pour toute autre raison juridiquement valable;
  在接到引渡请求时，由于失去时效或因其他正当理由，按照被请求国的法律不能进入刑事诉讼，或不能执行判决；
• Selon les critères employés actuellement, le juge doit demander aux responsables euxmêmes de déclarer la date exacte et présumée de la mort de la victime. La séquestration se transforme alors en homicide, prescrit au bout de 15 ans.
  根据目前适用的规则，审判法院需要那些负有罪责的人来说明受害者死亡的假设确切日期，据此，绑架就变成杀人，而这是在15年之后就失去时效的罪行。