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失去时效的法文

发音:  
用"失去时效"造句失去时效 en Francais

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  • expirer;ne plus être en vigueu

例句与用法

  • La décision concernant l ' expulsion a donc été frappée de prescription le 28 mars 2010.
    因此驱逐的决定于2010年3月28日失去时效
  • 1998, jugements Nos 875, 885 et 904 (prescription).
    1998年,第875、885和904(失去时效)号判决。
  • Un délit passible d ' une peine de privation de liberté, pour lequel l ' action pénale n ' est pas manifestement prescrite;
    刑事诉讼未明显失去时效,应受惩处行为证明须判处监禁。
  • Quatre années ne s ' étant pas écoulées depuis la date à laquelle le plaignant avait introduit sa requête, la Cour a considéré qu ' elle était forclose par prescription.
    由于从原告起诉之日起算并未过去四年,法院认为起诉并未失去时效
  • Une nouvelle demande après extinction de la décision initiale par prescription implique un examen complet des raisons pour lesquelles la personne demande l ' asile et un permis de séjour à ce moment-là.
    原决定失去时效后,新的申请要求对外国人当时提出的获得庇护和居留证的理由进行全面审查。
  • L ' auteur a affirmé que l ' Audiencia Nacional avait rejeté une preuve littérale (la traduction d ' un document en farsi) au motif que celui-ci avait été soumis tardivement.
    提交人声称,国家高级法院拒绝了一项文献证据(文件副本为波斯文),理由是该文件已失去时效
  • Une action pénale ne peut être engagée ou la condamnation ne peut être exécutée en vertu de la législation turkmène par suite de l ' expiration des délais de prescription ou pour d ' autres motifs prévus par la loi.
    如果失去时效或有其他法律理由,则依照土库曼斯坦法律不得进行刑事诉讼或判刑。
  • Les deux projets de loi ont été soumis au Conseil législatif en juin 1999 mais ils sont venus à expiration avant que le Conseil puisse les examiner.
    这两项法案是政府于1999年6月提交当时的立法会审议的,但未能获当时的立法会优先排期审议而失去时效
  • S ' il y a conflit entre la législation nationale et celle du pays où l ' infraction a été commise, le juge omanais tiendra compte de ces divergences dans un sens favorable à l ' inculpé. > >
    如已作出判决,该判决不得已得到执行。 犯罪或刑罚亦不得在大赦或特赦范围内,或已失去时效
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"失去时效"造句  

其他语种

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