定案的法文

• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce.
  任何特定案件只应由法官三人审理。
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce.
  任何特定案件只应由三名法官审理。
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce.
  任何特定案件由法官三人开庭审理之。
• Le Tribunal a donc jugé que ces griefs étaient res judicata.
  因此，法庭裁定这些申诉属于定案。
• L ' interdiction est prononcée après une enquête sur chaque cas.
  禁止在对每一特定案件调查之后适用。
• Le texte adopté figure à l ' annexe II du présent rapport.
  通过的决定案文,见本报告附件二。
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce.
  任何特定案件均须由三名法官开庭审理。
• Le projet de Mulcahey n'est pas encore pris , Joséphine.
  莫卡西的生意还没定案，乔瑟芬
• L ' espèce portait donc sur le fond de l ' affaire.
  因此，目前的案件是要裁定案情实质。
• Nous suivons cette affaire de très près et avec une profonde préoccupation.
  我们严重关切并密切关注这一特定案件。