定相的法文

• Des cadres politiques, juridiques et réglementaires pertinents sont élaborés
  制定相关的政策、法律和监管框架
• Mandat relativement clair pour ce qui est des objectifs de la vérification
  关于核查目标的任务规定相当清楚
• Résumé et conclusions concernant la détermination de la valeur commerciale estimative égale
  关于确定相等估计商业价值的综述和结论
• Des procédures correspondantes doivent être prescrites pour les cas de nonrespect des obligations13].
  必须规定相应的不遵守程序13 ]。
• L ' Iraq a fait savoir qu ' il élaborait des lois pertinentes.
  伊拉克表示它正在制定相关法律。
• Résumé et conclusions concernant la détermination de la valeur commerciale estimative égale
  与确定相等估计商业价值有关的摘要和结论
• Il établira un budget sur la base de son programme de travail;
  监督厅在工作方案基础上制定相应的预算；
• Il convient d ' élaborer d ' autres critères d ' évaluation appropriés.
  应为此目的制定相应的评价标准。
• Certains commentateurs préconisent eux aussi l ' introduction d ' une législation similaire.
  部分论者亦倡议订定相若的法例。
• Des procédures correspondantes doivent être prescrites pour les cas de nonrespect des obligations13.
  必须规定相应的不遵守程序13。