定程序的法文

• Les États Membres seront informés des incidences budgétaires correspondantes, conformément aux procédures établies.
  将按既定程序告知会员国所涉预算问题。
• Le juge suppléant est désigné conformément à une procédure préétablie par la Cour.
  应依照本法院的既定程序指定候补法官。
• Les États Membres seraient informés des incidences budgétaires correspondantes, conformément aux procédures établies.
  将按既定程序告知会员国所涉预算问题。
• Des programmes de formation et des procédures de qualification destinés au personnel approprié;
  有关人员的培训计划和资格检定程序；和
• Utilisation de protocoles définissant clairement les procédures et les rôles;
  使用协议明确界定程序和作用；
• Une loi fixe la procédure applicable en matière de dispense.
  是否享有拒服兵役的权利需按法定程序决定。
• Il a fallu attendre trois semaines pour recommencer
  要等3个星期 重新制定程序
• Parce que je crois à la justice ?
  我很烦是因为我相信既定程序？
• Les déclarations sont enregistrées conformément aux procédures imposées par la loi.
  各项陈述依法定程序记录在案。
• Le bon fonctionnement d ' une procédure de détermination de statut.
  难民地位确定程序的顺利运作。