定程序的法文

• Il sera ultérieurement actualisé conformément aux procédures établies.
  这一费用额随后将按照既定程序重新计算。
• Un processus de détermination juste, transparent et fonctionnel est en place;
  制订公平、透明和完全可运作的地位确定程序；
• Ne pas avoir été reconnu d ' incapacité selon les voies légales;
  ⑺ 其无行为能力根据法定程序没有得到承认；
• Cette première phase est suivie d ' une procédure judiciaire en bonne et due forme.
  随后按照规定程序提起司法诉讼。
• Comme elle vous l'a dit, c'est une simple formalité. Nous savons parfaitement qui vous êtes.
  她说过了这只是规定程序 我们当然知道你是谁
• Procédure pour l ' établissement de la liste des orateurs pour le débat général
  一般性辩论发言者名单确定程序
• Le juge suppléant est désigné conformément à une procédure préétablie par la Cour.
  指定候补法官，应依照本法院的既定程序为之。
• Il conviendrait également de mettre en place des procédures pour faciliter la réunification des familles.
  另外还应该制定程序来促进家庭重新团圆。
• Cet ordre d ' internement est régulièrement réexaminé selon les modalités prévues par la loi.
  上述拘禁令依据法定程序，定期予以延长。
• A Suivant les procédures établies au sein de l ' ONU.
  a 须遵守联合国既定程序。