实际占领地保有权原则的法文

• S ' agissant de la souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay, situées dans la zone en litige, la Cour a conclu qu ' il п ' avait pas été établi que le Honduras ou le Nicaragua détenait un titre sur ces îles en vertu de l ' uti possidetis juris.
  关于位于该争端区的博贝尔礁、萨凡纳礁、罗亚尔礁和南礁等岛屿的主权问题，法院得出结论，洪都拉斯或尼加拉瓜任何一方都未能证明自己依照实际占领地保有权原则而拥有对这些岛屿的所有权。
• S ' agissant de la souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay, situées dans la zone du litige, la Cour a constaté qu ' il n ' avait pas été établi que le Honduras ou le Nicaragua possédait un titre sur ces îles en vertu de l ' uti possidetis juris.
  关于位于该争端区的博贝尔礁、萨凡纳礁、罗亚尔礁和南礁等岛屿的主权问题，法院首先得出的结论是，此前，洪都拉斯或尼加拉瓜任何一方都未能证明自己依照实际占领地保有权原则而拥有对这些岛屿的所有权。
• Deuxièmement, la loi qui régit l ' application du principe de l ' uti possidetis, règle qui détermine les limites territoriales d ' une entité lors de son accession à l ' indépendance, est la loi constitutionnelle de l ' État prédécesseur, puisque c ' est principalement en se fondant sur les titres établis dans le cadre de ce système qu ' on peut déterminer quel est le tracé pertinent.
  其次，实际占领地保有权原则是决定某实体在独立时的领土边界的规则，而适用该原则的相关法律则是以前的国家或前任国的宪法，这主要是因为，只有根据在那个制度下确立的有效所有权才能确定相关的行政界线。
• Il est alarmant que le Secrétaire général prenne comme modèle de règlement du conflit un traité international nul et non avenu contraire au principe uti possidetis iuris, qui rend inviolables les frontières établies à l ' époque coloniale, qui a toujours été appliqué dans la décolonisation du continent africain et qui devrait donc s ' appliquer également au Sahara occidental.
  令人震惊的是，秘书长竟然被要求使用一个无效的、违反按照法律实际占领地保有权原则的国际条约作为解决冲突的模式。 该原则规定殖民时期建立的边界不可侵犯，以前经常应用于非洲大陆的非殖民化过程，也应当应用于西撒哈拉的情况。
• La Chambre a noté que, pour fixer la frontière, l ' arrêt de 1992 reposait sur l ' application du principe de l ' uti possidetis juris, en vertu duquel les frontières des États issues de la décolonisation devaient en Amérique espagnole correspondre aux limites administratives coloniales, mais que la situation résultant de l ' uti possidetis était susceptible d ' être modifiée du fait de la conduite des Parties postérieurement à l ' indépendance de 1821.
  分庭注意到，为了确定边界，1992年的判决适用了 " 按照法律上已占有 " 的原则，根据该原则，西属美洲非殖民化所产生国家的边界应因循殖民地的行政边界。 由于当事国在1821年独立之后的行为，实际占领地保有权原则形成的局面常常变动。