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实际占领地保有权原则的法文

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实际占领地保有权原则 en Francais

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  • uti possidetis
    intangibilité des frontières

例句与用法

  • Les deux parties ont accepté le principe de l ' uti possidetis.
    双方接受了实际占领地保有权原则
  • Le principe de l ' uti possidetis aussi serait soumis à une exception de taille.
    这还意味着,实际占领地保有权原则将会有很多例外。
  • Méthodes de démarcation de la frontière compte tenu de l ' application de la règle uti possidetis;
    考虑实施实际占领地保有权原则而划定边界的方式;
  • Moyen de délimiter la frontière suivant le principe de l ' uti possidetis.
    1. 考虑实施实际占领地保有权原则而划定边界的方式;
  • En conséquence, l ' application du principe de l ' uti possidetis aux frontières administratives en question dépend de la situation constitutionnelle au moment de l ' indépendance.
    因此,适用实际占领地保有权原则取决于独立时宪法在有关行政界线问题上的立场。
  • La période à prendre en considération pour déterminer les frontières territoriales légitimement héritées de la période précédente (principe de l ' uti possidetis) est celle qui précède immédiatement l ' indépendance.
    对合法继承疆域至关重要的时期(实际占领地保有权原则),是紧接独立前的时期。
  • Dans cette hypothèse, l ' application du principe de l ' uti possidetis emportait la transformation de limites administratives en frontières internationales proprement dites. > >
    在这种情况下,通过采用实际占领地保有权原则,行政边界正在变成完全意义上的国际边界 " 。
  • Cela est conforme à l ' uti possidetis, principe de droit international selon lequel un nouvel État hérite de toutes les frontières territoriales de la colonie dont il est issu.
    这种做法符合国际法的实际占领地保有权原则;根据这一原则,继承国继承殖民地整个领土边界。
  • Le principe de l ' uti possidetis est apparu pour la première fois à l ' époque moderne en Amérique latine lorsque les États successeurs de l ' Empire espagnol ont obtenu leur indépendance.
    在现代史上,实际占领地保有权原则最早出现在拉丁美洲,当时西班牙帝国的继承国获得独立。
  • Conformément au principe de l ' uti possidetis, l ' Azerbaïdjan a accédé à l ' indépendance en conservant les frontières qu ' il avait en droit soviétique juste avant sa déclaration d ' indépendance.
    实际占领地保有权原则确认,阿塞拜疆在它宣布独立前根据苏联法律拥有的边界内正当实现独立。
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"实际占领地保有权原则"造句  

其他语种

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