宪法的的法文

• Ce principe fondamental est réaffirmé dans chacune des dispositions de la Constitution.
  宪法的所有条款均维护这项基本原则。
• Ii) L ' évolution constitutionnelle depuis le dernier rapport
  ii) 自上次报告以来宪法的变化情况
• En résumé, l’adoption d’une constitution ne constitue pas une panacée.
  总之，宪法的通过，本身并不是万全之计。
• Les femmes ont été davantage impliquées dans la ratification de la nouvelle Constitution.
  妇女越来越多地参与新宪法的批准。
• La deuxième partie de la Constitution porte sur les droits et devoirs fondamentaux.
  宪法的第二部分载有基本权利和义务。
• Le droit au travail et le droit syndical sont reconnus dans la Constitution.
  工作权和组织工会权得到宪法的承认。
• Projet de loi sur l'abolition de la peine de mort.
  作了宪法的修改要废除死刑。
• Tenue d ' un référendum constitutionnel conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution
  依照新宪法的规定举行立宪公投。
• Il ne subsistait aucune disposition de ce type à l ' heure actuelle.
  目前已没有尚不符合宪法的条款。