宪法的的法文

• Le suspect est torturé, c'est inconstitutionnel !
  杰克，疑犯正在被刑求，这是违反宪法的
• La protection des personnes handicapées et des personnes âgées est garantie par la Constitution.
  对残疾人和老年人的保护受到宪法的保障。
• Les travaux sur la nouvelle Constitution commenceront en septembre 2012.
  有关新宪法的工作将在2012年9月份开始。
• Les principes qui doivent être à la base des constitutions modernes sont clairs.
  现代宪法的核心原则是明确的。
• Il prive de tout effet les lois ou politiques incompatibles avec la Constitution.
  不符合宪法的法律或政策无效。
• Le processus à utiliser pour modifier la Constitution a suscité une vive polémique.
  在改革宪法的方法问题上，出现了严重争端。
• Examine les problèmes concernant la constitutionnalité des traités et accords internationaux;
  审查签订国际条约和协议是否符合宪法的问题；
• La loi sur l ' éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.
  21．规范性教育的法律被裁定是违反宪法的。
• Il fait valoir que la durée excessive de la détention est contraire à la Constitution.
  他认为迟迟不执行死刑是违反宪法的。