常设仲裁法庭的法文

• Les délégués estimeront peut être qu ' une référence à un ensemble de règles existant déjà, telles que les règles d ' arbitrage relatives à l ' environnement de la Cour permanente d ' arbitrage, ou qu ' une modification desdites règles en vue de les utiliser comme procédures d ' arbitrage de la Convention sur la lutte contre la désertification, leur épargnerait le temps et les frais qu ' entraînerait la négociation d ' un ensemble entièrement nouveau de procédures.
  代表们似可考虑这一点：参照或修改诸如常设仲裁法庭《环境仲裁规则》等一套现行规则，可以节省代表们谈判一整套新的程序将耗费的时间和费用。
• La Cour internationale de Justice règle les différends interétatiques dans le cadre du règlement judiciaire, alors que la Cour permanente d ' arbitrage a une compétence plus large, qui s ' étend aux organisations internationales et aux parties privées, et applique des mécanismes distincts de règlement des différends, qui vont de l ' arbitrage aux commissions d ' enquête, à la conciliation et à la médiation.
  国际法院通过司法裁决解决国家间争端,而常设仲裁法庭具备较广的管辖权,还延伸到涉及国际组织与私人当事方的案件并采用一套不同的解决争端机制,其中包括仲裁、调查委员会、和解和调停等。
• Les représentants estimeront peutêtre que le renvoi à un cadre normatif déjà en place tel le Règlement d ' arbitrage relatif à l ' environnement de la Cour permanente d ' arbitrage, ou une modification de ce cadre en vue d ' en faire la procédure d ' arbitrage de la Convention sur la lutte contre la désertification, leur épargnerait les frais et le travail que la négociation d ' un système entièrement nouveau représenterait.
  代表们不妨考虑这一点：通过援引或修改《常设仲裁法庭环境仲裁规则》等现行规则，将其用作《荒漠化公约》范畴内的仲裁程序，可以节省代表们谈判一整套新的程序所需要付出的时间和费用。
• Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l ' arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d ' arbitrage, l ' Annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ' ozone (Convention de Vienne) et l ' Annexe II de la Convention sur la diversité biologique.
  所审查的先例有：《常设仲裁法庭仲裁两国间争端的任择规则》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。
• Il avait été proposé, au sein du Groupe de travail, de remplacer le mécanisme existant par une disposition prévoyant que, faute pour les parties de pouvoir convenir d ' une autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour permanente d ' arbitrage devrait directement agir en cette qualité, sauf si les parties lui demandaient de désigner une autre autorité de nomination et sauf s ' il jugeait plus approprié de désigner une autre autorité.
  工作组内有人建议用一项规定取代现行机制，该规定大意为：如果当事人无法就指派当局达成一致，常设仲裁法院秘书长应直接充当指派当局，但当事人有权请求他或她指定另一指派当局，而且常设仲裁法庭秘书长可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。
• Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l ' arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d ' arbitrage, l ' annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ' ozone (Convention de Vienne) et l ' annexe II de la Convention sur la diversité biologique.
  研究审查的先例包括：《常设仲裁法庭仲裁两国间争端的任择规则》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。
• Il a été professeur invité dans plusieurs universités européennes (dont, tout dernièrement, l ' Université Paris-Sud, l ' Université de Salzbourg, l ' Université de Teramo (Italie) et la faculté de droit de l ' Université paneuropéenne de Bratislava) et est membre de nombreuses sociétés savantes (notamment la Société tchèque du droit international, l ' Association du droit international, la Société américaine de droit international et la Société française pour le droit international).
  与此同时，斯图尔玛教授是海牙常设仲裁法庭成员，并在欧洲多个大学担任客座教授(包括最近在巴黎第十一大学、萨尔茨堡大学、泰拉莫大学和在布拉迪斯拉发的泛欧罗巴大学法律系)，并担任许多学术机构的成员(捷克国际法学会、国际法学会、美国国际法学会、法国国际法学会)，也是国际法领域许多出版物和文章的作者。