常设机构的法文

• B. La question de savoir si un satellite en orbite géostationnaire peut constituer un établissement stable;
  地球静止轨道上的卫星能否构成常设机构；
• Ses décisions seraient définitives et non attaquables.
  该常设机构的裁决是最后裁决，不能上诉。
• Définition modifiée de l ' établissement stable
  F． 修改后的常设机构的定义
• Définition de l ' établissement stable (6 heures).
  常设机构的定义(6小时)。
• Assimilation des filiales à des établissements stables
  将一个子公司视为一个常设机构
• Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.
  难民署为便利联络而成立了一个常设机构间协商股。
• B. La question de savoir si un satellite en orbite géostationnaire peut constituer un établissement stable ;
  地球静止轨道上的卫星能否构成常设机构；
• Si l ' on optait pour un organe permanent, quelle devrait être la fréquence de ses sessions ?
  如果是常设机构，召开频率应为何？
• Ils ne seront imposables que si l ' activité menée remplit les critères de l ' établissement permanent.
  只有当活动符合常设机构资格时方可征税。
• L ' instance permanente qu ' est la Cour pénale internationale fait de même.
  常设机构国际刑事法院(国际刑院)的判例也不例外。