干扰法的法文

• Depuis le rapport précédent, le Tribunal a connu une augmentation inquiétante du nombre d ' entraves au cours de la justice, du fait de pressions exercées sur les témoins à charge ou de la divulgation d ' informations confidentielles dans les médias.
  自检察官的上一次报告以来，涉及干扰法庭司法的事件次数增加令人不安，这些干扰者或为干扰检方证人者，或为发表保密资料的记者。
• Le Gouvernement lui a répondu le 10 avril 2000, indiquant qu ' il ne pouvait pas apporter de réponse substantielle aux préoccupations du Rapporteur spécial étant donné que l ' affaire suivait son cours et que tout commentaire préjugerait la décision du tribunal.
  政府于2000年4月10日答复说，他不能对特别报告员的关注作出实质性答复，因为此事正在由法院审理，任何评论将会干扰法院的决定。
• Enfin, dans certains États, l ' impossibilité d ' intenter une action dans un port risquait d ' empêcher un tribunal de gérer son rôle, par exemple, en facilitant la jonction d ' instances dans les cas de sinistres importants.
  另外还指出一点，在有些法域，如果把选择港口作为诉讼地的能力排除在外，就有可能在重大伤亡案件的诉讼合并等方面干扰法院自行管理待审案件的能力。
• Elle a conclu qu ' en méconnaissant délibérément une ordonnance de la Chambre l ' enjoignant de répondre à des questions, le défendeur avait entravé < < délibérément et sciemment > > le cours de la justice en refusant de répondre aux questions malgré la demande qui lui en était faite par la Chambre.
  审判分庭认定，由于被告拒不服从审判分庭要求回答问题的命令，从而满足了 " 蓄意和故意 " 干扰法庭执法、 " 蓄意藐视法庭 " 的测试标准。
• Elle a conclu qu ' en méconnaissant délibérément une ordonnance de la Chambre l ' enjoignant de répondre à des questions, le défendeur avait entravé < < délibérément et sciemment > > le cours de la justice en refusant de répondre aux questions malgré la demande qui lui en était faite par la Chambre.
  审判分庭认定，由于被告拒不服从审判分庭要求回答问题的命令，从而满足了 " 蓄意和故意 " 干扰法庭执法、 " 蓄意藐视法庭 " 的测试标准。
• Elle a conclu qu ' en méconnaissant délibérément une ordonnance de la Chambre l ' enjoignant de répondre à des questions, le défendeur avait entravé < < délibérément et sciemment > > le cours de la justice en refusant de répondre aux questions malgré la demande qui lui en était faite par la Chambre.
  审判分庭认定，由于被告拒不服从审判分庭要求回答问题的命令，从而满足了 " 蓄意和故意 " 干扰法庭执法、 " 蓄意藐视法庭 " 的测试标准。
• Elle a conclu qu ' en méconnaissant délibérément une ordonnance de la Chambre l ' enjoignant de répondre à des questions, le défendeur avait entravé < < délibérément et sciemment > > le cours de la justice en refusant de répondre aux questions malgré la demande qui lui en était faite par la Chambre.
  审判分庭认定，由于被告拒不服从审判分庭要求回答问题的命令，从而满足了 " 蓄意和故意 " 干扰法庭执法、 " 蓄意藐视法庭 " 的测试标准。
• Le Tribunal souscrit à la recommandation du Comité tendant à ce qu ' il présente un plan qui permette de dédommager, dans le délai qui subsiste avant la cessation de ses activités, les membres de son personnel lésés par l ' accumulation de jours de congé annuels, sans que cela ne perturbe l ' achèvement de ses travaux.
  法庭同意审计委员会的建议，即在剩余的关闭期限内制定计划，在累计假期方面补偿受影响的工作人员，但不得干扰法庭有待开展的活动。 8. 信息技术
• Au paragraphe 36, le Tribunal a souscrit à la recommandation du Comité tendant à ce qu ' il présente un plan qui permette de dédommager, dans le délai qui subsiste avant la cessation de ses activités, les membres de son personnel lésés par l ' accumulation de jours de congé annuels, sans que cela ne perturbe l ' achèvement de ses travaux.
  在第36段，法庭同意审计委员会的建议，即法庭应提出计划，在剩余的结束工作期限内累积假期方面补偿受影响的工作人员，但不得干扰法庭有待开展的活动。
• Sur la demande des autorités compétentes, la Cour prend les dispositions voulues pour que des représentants dûment habilités des services publics puissent inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations des services publics, canalisations, conduites et égouts dans les locaux de la Cour en évitant d ' entraver sans raison l ' exercice des fonctions de celle-ci.
  在主管当局提出要求时，法院应作出适当安排，使有关公共服务的正式代表可以检查、修理、维修、改建和迁移法院房地内的水电设施、管道、线路和下水道，进行上述工作时不应不合理地干扰法院的运作。