开发票的法文

• On a également informé le Comité que le montant cumulé des frais d’arbitrage (honoraires des arbitres et frais facturés par l’instance arbitrale) s’élevait à 860 000 dollars; les chiffres indiqués ne tenaient pas compte des sommes que l’Organisation pouvait devoir au 15 juin 1999 mais qui ne lui avait pas encore été facturées ou qu’elle n’avait pas encore payées.
  委员会还获悉,迄今为止,承付的仲裁费用,包括仲裁员的酬金及仲裁机构的费用及收费,总额共为860 000美元;这个数字还没有计及截至1999年6月15日为止,可能正当承付、但尚未开发票或支付的款额。
• C ' est pourquoi l ' article 24 prohibe cette pratique et la définit comme " la revente d ' un produit en l ' état, à un prix inférieur au prix d ' achat effectif qui est le prix présumé être porté sur la facture, majoration faite des impositions et des taxes afférentes audit achat et déduction faite des rabais et remises de toutes natures consentis par le fournisseur au moment de la facturation " .
  为此原因，第24条禁止这种做法，将其界定为：不加修改地重新销售某种产品，其价格低于作为假定发票价格的实际购买价，加上对这种购买收取的税和费用，减去供应商在开发票时给予的所有各种减价和折扣。
• Elle affirme toutefois qu ' elle lui a établi des notes de crédit d ' un montant de ITL 9 533 677, après que les parties furent convenues que Nuovo Pignone verserait ITL 25 799 333 sur la somme totale de ITL 35 333 010 facturée par Elettra.
  然而，Elettra说，在双方商定由Nuovo Pignone支付Elettra所开发票合计额35,333,010意大利里拉中的25,799,333意大利里拉之后，已向Nuovo Pignone开具了价值为9,533,677意大利里拉的信用票据。
• Quant à l ' obligation d ' obtenir le consentement du cessionnaire dans le cas d ' une modification se rapportant à une créance obtenue en totalité par exécution, on a dit qu ' elle ne protégeait pas suffisamment le cessionnaire car les cessionnaires accordaient souvent un crédit sur la base d ' une créance qui n ' était pas obtenue par exécution ou ne l ' était qu ' en partie (par exemple, dans le cas d ' expéditions multiples échelonnées sur une longue période ou d ' obligations contractuelles postérieures à la facturation).
  至于受让人在应收款全部获得的情况下同意更改的规定，有人说该规定未能适当保护受让人，因为受让人经常根据未获得或未全部获得的应收款提供贷款（例如在一段很长的期间内分批运送的物品或开发票后的合同义务）。