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强行法的法文

"强行法"的翻译和解释

例句与用法

  • Cette notion a vu le jour en droit international en même temps que celle de normes impératives du droit international général ou jus cogens, et a culminé dans l ' adoption des articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
    这个概念出现在国际法上是起因于一般国际法上的强制性法规或强行法概念的发展,以及最终导致通过了《维也纳条约法公约》第53条和第64条。
  • Il convient donc de réexaminer l ' adoption du projet de directive 3.1.8, d ' autant que les normes coutumières de jus cogens relèvent du projet de directive 3.1.9 ( < < Réserves contraires à une règle de jus cogens > > ).
    因此,应该重新考虑是否列入准则草案3.1.8,尤其是因为,习惯绝对法准则关系到准则草案3.1.9( " 违反强行法规则的保留 " )的主题。
  • Troisième intérêt du projet, les règles de jus cogens, c ' est-à-dire les normes impératives du droit international général consacrées pour la première fois dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, font désormais partie de l ' ordonnancement international.
    第三个积极内容是强行法(绝对法)规范,也就是一般国际法中的强制规范。 该规范第一次庄严载入《1969年维也纳条约法公约》并已成为国际秩序的一部分。
  • L ' expression < < pour quelque motif que ce soit > > nécessitait aussi d ' être précisée au moins par une référence aux Conventions de Vienne ou au droit international général car le Guide de la pratique ne saurait inclure des objections contraires au principe de bonne foi ou au jus cogens.
    " 无论理由为何 " 一语也需要限定,至少为此提到《维也纳公约》或一般国际法,因为《实践指南》不应该包括与善意原则或强行法相违的反对。
  • Comme les concepts de jus cogens et de droit international coutumier sont distincts, la CDI ne devrait pas étudier le jus cogens dans le cadre des travaux sur le sujet mais s ' efforcer de clarifier la relation entre le droit international coutumier d ' une part et les traités et principes généraux de droit de l ' autre.
    由于强制法和习惯国际法是不同的两个概念,委员会不应在本专题下处理强行法问题,而应致力于澄清习惯国际法同条约、一般法律原则之间的关系。
  • La notion de jus cogens a des implications plus larges que celles énoncées aux articles 53 et 64 de la Convention de Vienne de 1969, à savoir qu ' un traité en conflit avec une norme impérative du droit international est nul et prend fin.
    强行法这一概念的含义比1969年《维也纳公约》第五十三和六十四条的含义宽泛,后者将强制性规范的功能局限于,条约如果与这种规范相抵触将产生无效并终止的结果。
  • De même, un acte peut être considéré nul si sa formulation est entachée de vices, ce qui touche fondamentalement à la manifestation de la volonté; il peut être également jugé nul s ' il est contraire à une norme antérieure ou à une norme impérative de jus cogens.
    如果在制定单方面行为中存在缺陷,尤其是涉及意愿的表示,这种行为就可能会被视为无效;如果单方面行为违背原先的一项规范或强行法的一项强制规范,也有可能被视为无效。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"强行法"造句  
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