悬挂国旗的法文

• Les moyens de transport utilisés par le personnel des Bureaux locaux ou par les agents de liaison sur le terrain doivent arborer un pavillon ou être frappés d ' un emblème affichant clairement les lettres < < EEBC > > .
  外地办事处工作人员或外地联络官使用的运输工具须悬挂国旗或具有明显的 " EEBC " 字样的标志。
• Ce lien substantiel est établi par l ' acte d ' immatriculation qui donne sa nationalité à un navire et détermine la juridiction dont il relève, quel qu ' en soit le propriétaire et quels que soient les intérêts financiers engagés dans ce navire ou ses opérations.
  在船舶与其悬挂国旗所代表的国家之间确立真正联系的问题上，为船舶赋予国籍并为对船舶的管辖提供依据的是注册行为，而不论船舶的所有权或其运行的经济利益所在。
• La législation vénézuélienne sur les pêches et l ' aquaculture prévoit des sanctions contre les navires battant pavillon national qui se livrent à des activités illicites d ' extraction de ressources sans autorisation délivrée par l ' État à cette fin. Ces sanctions s ' appliquent également aux incursions dans les eaux relevant de la juridiction de l ' État sans présentation de la documentation requise.
  委内瑞拉的捕捞和渔业法规定对未经国家正式许可而非法开采海洋资源的悬挂国旗的船只以及未提出许可文件即进入我国领水的船只实行处罚。
• En vigueur, mesures visant à garantir que les navires de pêche autorisés à battre le pavillon d ' un État ne se livrent pas à la pêche hauturière en contravention des règles de conservation et de gestion
  未经许可在公海捕鱼：制止渔船为避免履行适用的义务而换旗的措施，确保有权悬挂国旗的渔船不违反适用的养护和管理规则在公海捕鱼的措施；以及粮农组织《遵守措施协定》的现况和执行情况
• Dans notre législation sur les pêches et l ' aquaculture, des sanctions ont été prévues contre les vaisseaux arborant le pavillon national qui pratiquent des activités illicites d ' excavation de ressources sans autorisation délivrée par l ' État à cette fin. Ces sanctions s ' appliquent également aux incursions dans les eaux relevant de la juridiction de l ' État sans la documentation requise.
  在我国有关渔业和水产养殖业的法律中，确定了对在未得到国家适当授权情况下从事非法获取资源活动的悬挂国旗的船只予以处罚，也确定了对在未提交必要文件情况下闯入一国管辖范围之内水域的行为进行处罚。
• Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant son pavillon ou se prévalant de l’immatriculation sur son registre, sans nationalité ou possédant en réalité la nationalité de l’État Partie en question bien qu’il batte un pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon se livre à l’introduction clandestine de migrants par mer peut demander à d’autres États Parties de l’aider à mettre fin à l’utilisation dudit navire dans ce but.
  缔约国如有正当理由怀疑某一：悬挂其国旗或宣称在其处注册，未标志国籍或虽悬挂外国国旗或拒不悬挂国旗而实际上其国籍为有关缔约国国籍的船只在从事海上偷运移徙者，可请求其他缔约国制止将该船用于此种目的。
• Les nouvelles restrictions adoptées dans le système d ' octroi des visas et l ' annulation des vols directs à destination de Beijing se sont traduites par une réduction du nombre d ' arrivées de citoyens chinois par l ' aéroport de Belgrade (de 10 377 en 2000 à 2 209 en 2001, à 551 en 2002 et à 418 dans les six premiers mois de 2003).
  由于签证管理制度加强，也因为没有直飞北京的悬挂国旗的航班，经贝尔格莱德机场抵达的中国旅客人数有所减少（从2000年的10 377人减至2001年的2 209人，2002年的551人，2003年上半年418人）。
• En l ' absence d ' une administration maritime solide et de cadres juridiques appropriés, créer ou renforcer les capacités nécessaires en matière d ' infrastructure, de législation et de répression pour pouvoir s ' acquitter efficacement des obligations incombant à l ' État du pavillon et, en attendant que ces mesures soient prises, envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registres;
  在缺乏有效的海事管理机构和适当法律框架的情况下，应建立或加强必要的基础设施、立法和执法能力，以确保有效地执行和实施船旗国责任,在采取此类行动之前，应考虑拒绝授予新船只悬挂国旗权的可能性，暂停其登记或不开放登记；