拘束的的法文

• Quand l ' État auteur de la déclaration entend être lié conformément à ses termes, cette intention confère à sa prise de position le caractère d ' un engagement juridique, l ' État intéressé étant désormais tenu en droit de suivre une ligne de conduite conforme à sa déclaration.
  如果作出声明的国家有接受声明条款拘束的意图，这一意图就使声明具有法律承诺的性质，该国今后就要受到法律拘束以符合声明的方式行事。
• Une réserve à une disposition conventionnelle énonçant une règle coutumière ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de la règle coutumière en question dans les relations de l ' État ou de l ' organisation internationale auteur de la réserve avec les autres États ou organisations internationales liées par cette règle.
  2． 对载有习惯规范的条约规定的保留，不影响该习惯规范对受该规范拘束的一保留国或一国际组织同其他国家或国际组织之间关系的拘束性质。
• L ' expression < < État non Partie au Protocole > > a été définie au paragraphe 9 du même article comme comprenant tout État ou organisation régionale d ' intégration économique n ' ayant pas accepté d ' être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour ces substances.
  在同一条第9款中， " 非本议定书缔约方的国家 " 一词被界定为包括尚未同意受对这些物质生效的控制措施拘束的每一国家或区域经济一体化组织。
• Promouvoir un accès plein, immédiat, sûr et libre de toute entrave de l ' aide humanitaire à tout le pays; et assurer la protection des populations civiles, y compris des groupes vulnérables, à travers le rétablissement immédiat de l ' ordre et de la légalité (ÉtatsUnis d ' Amérique);
  105.59. 支持人道主义援助全面、立即、安全和不受拘束的进入全国各地；并通过立即恢复法律和秩序，确保保护平民，包括弱势群体(美利坚合众国)；
• Dorénavant, < < lorsqu ' un État qui aura déjà exprimé son consentement à être lié par un traité formulera une réserve à ce traité, les autres parties disposeront d ' un délai de 12 mois après que le Secrétaire général leur aura notifié la réserve pour lui faire savoir qu ' elles y font objection > > .
  从那时以来，如果已表示同意受某条约拘束的国家对该条约提具保留，其他缔约国则能够在秘书长发出该保留通知之后12个月内通知他，它们希望反对该保留。
• En réalité, il semble non seulement possible mais également prudent pour des États ou des organisations internationales qui ont vocation à devenir parties mais qui n ' ont pas encore exprimé leur consentement définitif à être liés de manifester leur opposition à une réserve et de faire part de leur point de vue sur la réserve en question.
  在现实中，打算成为缔约方但尚未表示绝对同意受条约拘束的国家或国际组织不仅有可能，而且也应当表达对一项保留的反对，让大家都知道其对有关保留的意见。