损害赔偿的法文

• Maintien de la réparation pour préjudice moral - pas d ' appel
  精神损害赔偿的裁定得到维持，未上诉
• Le paiement de dommages et intérêts punitifs pour le fait illicite?
  该不法行为已获得惩罚性的损害赔偿金？
• Les conditions de fond pour obtenir des dommages-intérêts et une réparation;
  获得损害赔偿和补偿的实质条件；
• Il recevra aussi 200 000 $ de dédommagement.
  同时他也获得了二十万的损害赔偿
• Dommages-intérêts pour inexécution ultérieure d ' un contrat poursuivi
  合同延续后违约所产生的损害赔偿
• Tableau récapitulatif concernant l ' Office public koweïtien chargé
  伊拉克入侵损害赔偿评定总署简表 92
• Le tribunal arbitral peut ordonner le versement immédiat de dommages-intérêts].
  仲裁庭可以就损害赔偿作出立即裁定。 ]
• Le tribunal arbitral peut ordonner le versement immédiat de dommages-intérêts;
  仲裁庭可以就损害赔偿作出立即裁定。 ]
• Dommges de guerre, d'ccord mis le 1 er é lément du dossier, c'est quoi?
  战争损害赔偿，也许 但是什么是首要的？
• Compte tenu des circonstances, la requête aux fins de dommages-intérêts a été rejetée.
  在这种情况下，损害赔偿的要求被驳回。