无担保信贷的法文

• Nonobstant les dispositions des sections 42.1 à 42.4, le syndic ne peut pas annuler un versement ou une cession effectuée par la banque si la transaction a été effectuée dans le cadre des opérations ordinaires de la banque ou dans le cadre d ' un échange simultané pour une valeur raisonnablement équivalente, ou dans la mesure où, à la suite de la cession, le bénéficiaire a accordé un nouveau crédit non garanti à la banque qui n ' avait pas été remboursé par la banque à la date effective de la mise en liquidation.
  尽管存在第42.1至第42.4条的规定,清算人不得宣布银行的某项付款或转让无效,如果它是在银行正常的商业过程中进行;或属于在同一时期内以合理的相同价值进行的交换;或只要在转让后收受者向银行提供新的无担保信贷,而这笔信贷在破产管财人的职务生效之日时银行尚未偿付。