无拘束的法文

• Il serait en pratique plus utile, pour susciter un appui généralisé, d ' élaborer des directives non contraignantes ou une série de principes à l ' intention des États et des autres parties concernées.
  为赢得广泛的支持，更具有现实意义的做法是制定针对参加救灾的国家和其他行为者的无拘束力的准则或一套原则。
• Le document recommande de faire du libre consentement et de la déclaration volontaire des principes essentiels de la collecte de données officielles sur les migrants et les caractéristiques ethnoculturelles individuelles.
  该研究报告建议，在收集个人的移民和族裔文化特性的官方数据时，答复者的无拘束的自我声明仍然是一个至关重要的原则。
• Pour le numéro un du marché du logiciel, < < cette évolution vers le milieu en venant des deux côtés démontre que la pression du marché sans entrave est tout à fait capable de donner naissance au système de développement du logiciel le mieux adapté.
  该软件市场领袖认为， " 双方向中间地带的迁移显示了无拘束的市场压力主导最适宜的软件发展系统的能力。
• L’exécution peut ainsi être refusée si “la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue” (art. V—1 e)).
  其中之一是： " 裁决对当事各方尚无拘束力，或业经裁决地所在国或裁决所依据法律的国家的主管机关撤销或停止执行 " (第五(1)(戊)条)。
• En ce qui concerne l’obligation de prévention, la section 2 1) de l’ébauche de plan prévoyait l’obligation d’informer et la section 2 5) le devoir de coopérer de bonne foi et de conclure un accord, le cas échéant, en vue de mettre en place une procédure d’enquête non-obligatoire.
  关于预防的义务,专题纲要第2(1)节规定了通知的责任,第2(5)节规定了在必要时应真诚合作以达成关于设立无拘束力的事实调查程序的协议的责任。
• Le fait d ' assurer l ' utilisation sans restrictions et dans la sécurité des TIC en tant que composante majeure de l ' éducation des filles offre une conjoncture favorable au renforcement des perspectives économiques qui s ' offrent aux adolescentes; celles-ci pourront ainsi accéder sans heurts à un travail rémunérateur et assurer leur autonomie économique à long terme.
  通过确保安全且无拘束地使用信息和通信技术作为女孩教育的重要组成部分，可以为拓展少女的经济机会提供一个窗口，以便于她们日后成功过渡到有报酬的工作，并获得长期经济独立。
• L ' avis consultatif sur le Kosovo crée un précédent juridique bien raisonné pour une telle initiative, bien que le Statut de la Cour internationale de Justice stipule clairement à l ' article 59 que même dans ses < < décisions > > plus obligatoires, < < la décision de la Cour n ' est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé > > .
  尽管《国际法院规约》第五十九条明确指出，即使在其更具约束力的 " 裁判 " 之中，结果也是 " 除对于当事国及本案外，无拘束力 " ，但科索沃问题咨询意见为这样一种举措提供了合理的法律先例。