有形动产的法文

• Il a été répondu que ce terme était censé se rapporter uniquement aux biens meubles corporels et n ' engloberait donc pas les terrains ou les bâtiments ou les choses qui y étaient fixées de façon permanente. Il a donc été suggéré d ' inclure également à l ' alinéa a) du libellé proposé les créances nées de la vente ou de la location de biens immeubles.
  对此，有人指出， " 货物 " 一词的含义仅指有形动产，因而不包括土地或建筑物或永久固定在土地或建筑物上的货物，因此，有人提出，在所提议案文(a)项中，应提及销售或租赁房地产所产生的应收款。
• Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux autres droits sur les biens rattachés ou les biens meubles corporels devant être mélangés ou transformés, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l ' opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).
  如果一个国家将要采纳非统一处理法，则应制定关于出卖人的权利优先于附加物或将要混集或加工的有形动产上的其他权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。
• Aux sûretés réelles mobilières grevant tous les types de biens meubles corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, les droits de recevoir le produit d ' un engagement de garantie indépendant et la propriété intellectuelle;
  所有各类动产上的担保权，无论是有形动产还是无形动产，现有动产还是未来动产，包括库存品、设备和其他货物、合同和非合同应收款、合同非金钱债权、可转让票据、可转让单证、银行账户贷记款受付权、独立保证下的收益的受付权，以及知识产权；
• Or, dans le cas de sûretés sur des biens mobiliers corporels, la législation de nombreux pays prévoit que le débiteur doit être " dépossédé " de ces biens donnés en garantie - c ' est-à-dire que le créancier doit, lui-même ou par un intermédiaire, prendre matériellement possession des biens pour obtenir une sûreté ayant priorité sur les droits des autres créanciers du débiteur et continuant de produire effet dans une procédure d ' insolvabilité.
  不过，在有形动产担保权利的情况下，许多国家的法律规定，如果要使此种财产作为担保品，债务人必须 " 放弃 " 此种财产的 " 占有权 " -- -- 这就是说，债权人必须自己或通过代理人实际占有财产，以便债权人获得相对于债务 人的其他债权人拥有优先权并在破产程序中保持有效的担保权利。