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有形动产的法文

发音:  
用"有形动产"造句有形动产 en Francais

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  • biens meubles corporels

例句与用法

  • Cela permet alors d ' appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
    然后,有形动产质押的普通规则就变得可以适用了。
  • Par exemple, s ' il s ' agit d ' un animal, diverses modifications sont possibles.
    例如,如果有形动产是一个动物,就有可能发生各种改变。
  • Il a aussi été proposé de traiter des sûretés sur les stocks (soit un ensemble en évolution constante de biens meubles corporels).
    提出的另一项建议涉及库存品的担保权益(即变化中的有形动产总量)。
  • L ' Administration intérimaire exonère la FIAS et les biens meubles corporels qu ' elle importe en Afghanistan ou acquière dans le pays de tout impôt identifiable.
    临时行政当局对于国际安全援助部队及其在阿富汗进口或取得的有形动产应免予征收任何可识别的税款。
  • Il a été souligné qu ' à l ' exception des ventes de biens meubles corporels classiques, on admettait d ' une manière générale que la Convention des Nations Unies sur les ventes ne s ' appliquait pas à diverses opérations actuellement effectuées en ligne.
    据指出,除有形动产的传统意义上的买卖外,《联合国销售公约》通常被理解为不涵盖目前在网上进行的各类交易。
  • Les problèmes de conflit de lois sont plus délicats lorsqu ' il s ' agit de biens mobiliers corporels que dans le cas de biens immobiliers, car les premiers peuvent être transférés dans un nouvel État après la constitution de la sûreté.
    资产可能的迁移造成的法律选择问题 143. 与不动产相比,有形动产的法律冲突问题更为尖锐,因为在设定担保权利后,动产可将其地点变至新的国家。
  • On peut en outre se demander si, en fait, les règles relatives au transfert de propriété qui sont conçues pour le transfert de biens mobiliers corporels sont applicables, puisque l ' investisseur a désormais un droit incorporel et que la possession d ' un bien incorporel est difficilement envisageable.
    而且,对于为转让有形动产制定的所有权转让规则实际上究竟是否适用,有人也正在表示怀疑,因为现在投资者拥有无形权利;而无形资产的占有难以显现。
  • La situation de fortune, en tant que motif interdit de discrimination, est une notion vaste qui comprend les biens immobiliers (par exemple la propriété ou l ' occupation de terres) et les biens personnels (par exemple la propriété intellectuelle, les biens mobiliers et les revenus) ou leur absence.
    作为一种禁止的歧视理由的 " 财产状况 " 是一个广泛的概念,包括不动产(如:土地所有权或占用权)和个人财产(如:知识产权、有形动产和收入),或无财产。
  • Selon les règles générales qui, pour l ' essentiel, semblent être universellement suivies, les actes de disposition patrimoniale sur des biens incorporels c ' est-à-dire, en particulier, le transfert de propriété et la création de sûretés, sont soumis à des règles de cession spéciales qui s ' écartent des règles correspondantes régissant les actes de disposition patrimoniale sur des biens mobiliers corporels.
    按照实质上似乎各地都遵循的一般规则,所有人对无形资产的处置,即特别是所有权的转移和担保权利的设定,需要服从特殊的转让规则,这些规则背离所有人处置有形动产的对应规则。
  • 更多例句:  1  2
用"有形动产"造句  

其他语种

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