有成功的希望的法文

• Le requérant réaffirme que ces recours n ' ont aucune chance d ' aboutir parce que la décision de la Police des migrations est fondée sur les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l ' article 12 de la loi sur les réfugiés et parce que les tribunaux ont déjà examiné et apprécié ces motifs lorsqu ' ils ont examiné la décision de la Commission (voir plus haut par. 7.4).
  申诉人重申，由于移民警察署做出决定依据的是《难民法》第12条第4款和第5款，而且法院在审查委员会的决定时已经审查并审议了这些理由(见上文第7.4段)，上述上诉没有成功的希望。
• Le requérant réaffirme que ces recours n ' ont aucune chance d ' aboutir parce que la décision de la Police des migrations est fondée sur les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l ' article 12 de la loi sur les réfugiés et parce que les tribunaux ont déjà examiné et apprécié ces motifs lorsqu ' ils ont examiné la décision de la Commission (voir plus haut par. 7.4).
  申诉人重申，由于移民警察署作出决定依据的是《难民法》第12条第4款和第5款，而且法院在审查委员会的决定时已经审查并审议了这些理由(见上文第7.4段)，上述上诉没有成功的希望。
• En ce qui concerne l ' épuisement des recours internes, le Comité a noté que l ' auteur n ' a pas été jusqu ' au bout de l ' étape judiciaire de l ' examen, puisqu ' il a retiré le recours formé auprès de la cour d ' appel après avoir été avisé qu ' il n ' aurait aucune perspective d ' aboutir et que, de ce fait, il ne bénéficierait pas d ' une aide judiciaire à cet effet.
  关于用尽国内补救办法的要求,委员会注意到并未完成审查的司法阶段,因为他向上诉法院提出的上诉在他获悉上诉没有成功的希望因此他将得不到上诉的法律援助后撤回了。
• Enfin, faisant remarquer qu ' un avocat principal expérimenté avait fait savoir que, en l ' espèce, une demande d ' autorisation spéciale de recours devant le Conseil privé n ' aurait aucune chance d ' aboutir, il soutient que les recours internes disponibles ont été épuisés au sens du paragraphe 2 b) de l ' article 5 du Protocole facultatif.
  最后,律师指出,一位有经验的主导律师曾劝告说,就提交人的案件向司法委员会请愿,要求特别准许的上诉没有成功的希望。 因此,他认为,按照任择议定书第5条第2(b)款的规定,已用尽了现有的国内补救办法。