有追溯效力的法文

• Il a aussi été dit que, comme le règlement s ' appliquerait uniquement lorsque le traité d ' investissement existant le permettait, la variante 2 de l ' option 1 n ' aurait pas d ' effet rétroactif.
  还指出，由于透明度规则仅在现行投资条约允许适用的情况下适用，因此备选案文1变式2不具有追溯效力。
• Le présent budget consolidé contient un examen rétrospectif des ressources demandées en 2004-2005 et une ébauche de programme anticipant les ressources nécessaires en 2006-2007.
  本合并预算载有一份对2004-2005年所需资源的有追溯效力的审查和一份预期2006-2007年所需资源的计划纲要。
• La discrimination actuelle qui touche les enfants qui n ' ont pas eu de droit de regard sur le choix de leurs parents de se marier ou de ne pas se marier aurait pu être abolie, avec ou sans effet rétroactif.
  停止目前对那些在父母作结婚与否的选择中毫无发言权的子女的歧视，本来可以具有也可以不具有追溯效力。
• Les membres se sont également déclarés préoccupés de ce qu ' une telle disposition risquait d ' avoir un effet rétroactif, ce qui aurait des effets négatifs sur la sécurité juridique et la prévisibilité des attributions des organes conventionnels > > .
  委员们还表示关切它可能具有追溯效力，由此对条约机构职能的法律确定性和可预见性产生负面影响 " 。
• Les obligations contractées par les États parties au TNP ne sauraient être oubliées rétrospectivement; afin d ' assurer la confiance dans le Traité, il nous faut répondre de manière décisive à tout manquement.
  《不扩散核武器条约》缔约国承担的义务是有追溯效力的。 为了确保条约受到信任，我们必须对不遵守行为予以果断的回应。
• En vertu de cette modification, qui a un effet rétroactif, la peine applicable à une personne mineure de 18 ans au moment des faits ne peut pas dépasser pour un crime particulièrement grave dix ans d ' emprisonnement.
  根据该修正案，针对犯有特别严重罪行的个人，如犯罪时不满18岁，其刑期不可超过10年，该修正案具有追溯效力。
• Comme la Cour constitutionnelle n ' a pas dit que la décision no 3-P avait un effet rétroactif, les peines de mort prononcées avant l ' entrée en vigueur de celle-ci ne sont pas susceptibles de réexamen sur cette base.
  因为宪法法院并未确定第3-P号决定具有追溯效力，所以，在其第一次之前作出的死刑判决不是据此要审查的问题。
• Puisque un tel arrangement serait rétroactif, il ne permettrait pas aux femmes concernées d ' arrêter de travailler ou de travailler moins pendant les périodes pré ou post natales qui sont les seules justifications des allocations de maternité.
  因为这类安排会有追溯效力，所以它不会使有关妇女在产前或产后时期停止工作或减少工作，那是产假补助金的惟一目的。
• Il convient de noter que la loi no 16 de 2003 a un effet rétroactif et donne aux enfants qui se sont vu refuser la citoyenneté en raison de cette clause discriminatoire toute latitude pour la demander.
  值得注意的是，该法授予的这一权利有追溯效力，使以前由于歧视性条款而被拒绝给予公民资格的后代有机会酌情申请公民资格。