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有追溯效力的法文

发音:  
用"有追溯效力"造句有追溯效力 en Francais

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  • avoir un effet rétroactif
    avoir un effet rétroactive

例句与用法

  • Les lois et autres actes à caractère général ne peuvent rétroagir.
    法律和其他普通文书不具有追溯效力
  • Cette modification est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 29 avril 2010.
    这项更改于2010年4月29日生效,具有追溯效力
  • Certains de ces textes sont rétroactifs.
    某些此类命令具有追溯效力
  • Cette disposition avait un effet rétroactif au 30 décembre 1994.
    这一规定具有追溯效力,可追溯到1994年12月30日。
  • Si l ' acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
    如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效力
  • Nous adoptons le 11 juillet un document à effet rétroactif à la date d ' hier.
    我们正在7月11日通过一项对昨天具有追溯效力的文件。
  • L ' accord n ' a pas d ' effet rétroactif.
    该协定没有追溯效力
  • Elles soutiennent également que les dispositions transitoires de la nouvelle loi auraient dû avoir un effet rétroactif.
    她们还辩称,新立法的暂行条款本应当订得具有追溯效力
  • En outre, la Constitution dispose que < < la loi pénale n ' a pas d ' effet rétroactif.
    此外,《宪法》规定, " 《刑法》有没有追溯效力
  • L ' Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n ' avaient pas d ' effet rétroactif.
    检察总长以宪法没有追溯效力为由,拒绝了这一项请求。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"有追溯效力"造句  

其他语种

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