追溯法令的法文

• Rétroactivité en droit français

• "追"法文翻译    动 1.rattraper;poursuivre;courir
• "追溯"法文翻译    动 remonter à;dater de这座古老的建筑物可以~到第七世纪.ce vieux
• "溯"法文翻译    动 1.remonter~流而上remonter le cours 2.évoquer le
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法令"法文翻译    名 loi et décret;ordonnance lois et décrets
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "追溯" 法文翻译 :    动remonter à;dater de这座古老的建筑物可以~到第七世纪.ce vieux bâtiment peut remonter au 7^e siècle.
• "回溯法" 法文翻译 :    Retour sur trace
• "法令" 法文翻译 :    名loi et décret;ordonnancelois et décrets
• "追溯到" 法文翻译 :    revenirretournerrentrerrendre
• "追溯至" 法文翻译 :    dater
• "不可追溯性" 法文翻译 :    non-rétroactivité
• "可追溯性" 法文翻译 :    traçabilité
• "有追溯效力" 法文翻译 :    avoir un effet rétroactifavoir un effet rétroactive
• "追溯以往的" 法文翻译 :    rétrospectif, ve
• "追溯效力" 法文翻译 :    rétroaction
• "追溯连贯性" 法文翻译 :    Continuité rétroactive
• "770法令" 法文翻译 :    Politique nataliste en République socialiste de Roumanie
• "华法令" 法文翻译 :    coumafène
• "违抗(法令)" 法文翻译 :    désobéir
• "颁布(法令)" 法文翻译 :    décréter
• "有追溯效力的" 法文翻译 :    rétroactif
• "银河生死斗：追溯" 法文翻译 :    Tribes: Ascend
• "一系列法令" 法文翻译 :    un train de décrets-lois
• "八月法令" 法文翻译 :    Nuit du 4 août 1789

• Pour considérer qu ' il n ' y a pas abus du droit de soumettre une communication ou, en d ' autres termes, que l ' obligation de défendre ses droits, reconnue dans un certain nombre de systèmes juridiques, est respectée, on ne peut pas tenir compte uniquement de la mesure dans laquelle l ' auteur, ex post facto, après avoir laissé s ' écouler une longue période, arrive à croire subjectivement qu ' il a la possibilité de saisir le Comité.
  不属于滥用提交权，换句话说，即按一些法律秩序中已知的，履行关心自身权利的义务，不能仅依赖于以追溯法令的方式成功地主观认为在过去这么长时间后仍可以向委员会提交申诉。
• Pour considérer qu ' il n ' y a pas abus du droit de soumettre une communication ou, en d ' autres termes, que l ' obligation de défendre ses droits, reconnue dans un certain nombre de systèmes juridiques, est respectée, on ne peut pas tenir compte uniquement de la mesure dans laquelle l ' auteur, ex post facto, après avoir laissé s ' écouler une longue période, arrive à croire subjectivement qu ' il a la possibilité de saisir le Comité.
  不属于滥用提交权，换句话说，即按一些法律秩序中已知的，履行关心自身权利的义务，不能仅依赖于以追溯法令的方式成功地主观认为在过去这么长时间后仍可以向委员会提交申诉。 [82]

• 追溯法令的韩语：소급입법금지
• 追溯法令的俄语：Обратная сила закона
• 追溯法令的阿拉伯语：قانون بأثر رجعي;
• 追溯法令的印尼文：berlaku surut; undang-undang ex post facto;