有追溯效力的的法文

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用"有追溯效力的"造句有追溯效力的 en Francais

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rétroactif

"有"法文翻译动 1.avoir;posséder 2.il y a;exister这里边什么东西都没~.il
"有追溯效力"法文翻译 avoir un effet rétroactif avoir un effet
"追"法文翻译动 1.rattraper;poursuivre;courir
"追溯"法文翻译动 remonter à;dater de这座古老的建筑物可以~到第七世纪.ce vieux
"追溯效力"法文翻译 rétroaction
"溯"法文翻译动 1.remonter~流而上remonter le cours 2.évoquer le
"效"法文翻译名 effet;résultat见~avoir pour résultat de;faire
"效力"法文翻译动 rendre service à;servir;déployer ses efforts
"力"法文翻译名
"的"法文翻译助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
"有追溯效力" 法文翻译 : avoir un effet rétroactifavoir un effet rétroactive
"追溯效力" 法文翻译 : rétroaction
"无效力的" 法文翻译 : nulzéro
"有效力的" 法文翻译 : tensioactivespuissantprésentfort
"有法律效力的" 法文翻译 : valable
"追溯" 法文翻译 : 动remonter à;dater de这座古老的建筑物可以~到第七世纪.ce vieux bâtiment peut remonter au 7^e siècle.
"减损法律效力的" 法文翻译 : dérogatoire
"具有法律效力的政府命令" 法文翻译 : décret-loi
"效力" 法文翻译 : 动rendre service à;servir;déployer ses efforts pour为国~servir sa patrie名efficacité;effet;vitalité
"追溯到" 法文翻译 : revenirretournerrentrerrendre
"追溯至" 法文翻译 : dater
"关于刑事判决国际效力的欧洲公约" 法文翻译 : convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
"关于国际货物销售合同效力的统一规则" 法文翻译 : règles uniformes relatives à la validité des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels
"不可追溯性" 法文翻译 : non-rétroactivité
"可追溯性" 法文翻译 : traçabilité

例句与用法

Nous adoptons le 11 juillet un document à effet rétroactif à la date d ' hier.
我们正在7月11日通过一项对昨天具有追溯效力的文件。
Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu ' il incombe au tribunal de définir.
然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。
L ' organisation a appelé le Paraguay à réexaminer le contenu de la nouvelle loi et à en éliminer les dispositions rétroactives.
它呼吁巴拉圭审查这部新法的特点并废除其有追溯效力的部分。
S ' il n ' y avait pas eu l ' introduction de ces dispositions rétroactives, il aurait continué à bénéficier de la suspension permanente des poursuites.
如果不颁布具有追溯效力的法律，永久中止起诉仍然会对他有效。
1 Récépissé ou attestation du versement des retenues rétroactives pour la validation des services temporaires, contractuels, décisionnaires ou auxiliaires
为证实临时的、协议的、裁决的或辅助的服务而支付的有追溯效力的扣款收据或证明；
Les conclusions du Comité permanent n ' ont pas valeur juridique et la règle selon laquelle le droit pénal ne devrait pas avoir d ' effet rétroactif ne s ' applique pas à ces conclusions.
常设委员会的结论并不具有法律效力，刑法并不具有追溯效力的规则并不适用。
Il a été élaboré pour prendre effet le 10 juillet, ce qui nous met dans la situation d ' adopter un document à effet rétroactif.
起草案文时规定案文在7月10日生效，这样我们便面临这样一个情况：我们正在通过一项具有追溯效力的文件。
L ' adoption de lois qui s ' appliquent rétroactivement à des affaires en cours d ' instruction constitue une ingérence directe de la part du pouvoir législatif.
所通过的立法是具有追溯效力的，适用于法庭已在调查中的案件，这就构成了立法部门对司法部门的直接干预。
Le Comité étudie maintenant de très près l ' incidence de cette tarification rétroactive et de la politique de l ' Iraq consistant à imposer des primes excessives pour ses exportations de pétrole.
委员会目前正在认真研究这种有追溯效力的定价和伊拉克对其石油出口加收太高溢价的政策所产生的影响。
Il faudrait éviter les dispositions d ' application rétroactive ou celles qui ne protègent pas les intérêts acquis et si de nouvelles règles sont adoptées, il faudrait au moins prévoir des dispositions transitionnelles appropriées.
应当避免有追溯效力的或不能保护既得利益的规定，如果制定新规则，至少还应有给予适当的过渡时间的规定。