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追溯效力的法文

发音:  
用"追溯效力"造句追溯效力 en Francais

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  • rétroaction

例句与用法

  • Les lois et autres actes à caractère général ne peuvent rétroagir.
    法律和其他普通文书不具有追溯效力
  • Non-rétroactivité de la loi pénale (art. 7, par. 1);
    禁止实行刑法追溯效力(第七条第一款);
  • Cette modification est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 29 avril 2010.
    这项更改于2010年4月29日生效,具有追溯效力
  • Certains de ces textes sont rétroactifs.
    某些此类命令具有追溯效力
  • On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.
    不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力
  • Cette disposition avait un effet rétroactif au 30 décembre 1994.
    这一规定具有追溯效力,可追溯到1994年12月30日。
  • Si l ' acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.
    如果该行为非法,法官则宣布其无效,并具有追溯效力
  • La modification suggérée aurait l’avantage de limiter l’effet de rétroactivité au strict nécessaire.
    所建议的这一修正将会优于把追溯效力限于严格必要的情况。
  • Nous adoptons le 11 juillet un document à effet rétroactif à la date d ' hier.
    我们正在7月11日通过一项对昨天具有追溯效力的文件。
  • L ' accord n ' a pas d ' effet rétroactif.
    该协定没有追溯效力
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"追溯效力"造句  

其他语种

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