追溯效力的法文
rétroaction
例句与用法
更多例句: 下一页- Les lois et autres actes à caractère général ne peuvent rétroagir.
法律和其他普通文书不具有追溯效力。 - Non-rétroactivité de la loi pénale (art. 7, par. 1);
禁止实行刑法追溯效力(第七条第一款); - Cette modification est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 29 avril 2010.
这项更改于2010年4月29日生效,具有追溯效力。 - Certains de ces textes sont rétroactifs.
某些此类命令具有追溯效力。 - On pouvait se demander si un État était en droit de déclarer que le retrait avait un effet rétroactif.
不肯定缔约国是否有权宣布此类撤回的追溯效力。