追溯效力的法文

• Elles soutiennent également que les dispositions transitoires de la nouvelle loi auraient dû avoir un effet rétroactif.
  她们还辩称，新立法的暂行条款本应当订得具有追溯效力。
• Toute question relative à l ' opportunité éventuelle d ' un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.
  有关追溯效力是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。
• En outre, la Constitution dispose que < < la loi pénale n ' a pas d ' effet rétroactif.
  此外，《宪法》规定， " 《刑法》有没有追溯效力。
• La modification suggérée aurait l’avantage de limiter l’effet de rétroactivité au strict nécessaire.
  拟议中的修改具有将追溯效力的影响限制在绝对必要情况下的优点。
• L ' Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n ' avaient pas d ' effet rétroactif.
  检察总长以宪法没有追溯效力为由，拒绝了这一项请求。
• En d ' autres termes, ceci autorise des dérogations au principe de la non—rétroactivité de la loi pénale.
  换言之，这就允许了对此原则的减损，即据此，刑法不具追溯效力。
• Il est prévu de reconnaître un effet rétroactif aux unions existantes, avec les caractéristiques qui seront prévues dans ce code civil.
  新《民法》将就这一法律对已存在的婚姻的追溯效力做出规定。
• Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu ' il incombe au tribunal de définir.
  然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。
• L ' organisation a appelé le Paraguay à réexaminer le contenu de la nouvelle loi et à en éliminer les dispositions rétroactives.
  它呼吁巴拉圭审查这部新法的特点并废除其有追溯效力的部分。
• La naturalisation n ' est pas rétroactive, elle est un transfert d ' allégeance, elle n ' est pas un transfert d ' obligations déjà existantes.
  归化没有追溯效力，它转移效忠对像，但不转移现有义务。