追溯效力的法文

• Le principe de la non-rétroactivité de la loi, sauf les lois d ' ordre public et d ' intérêt social.
  除有关公共秩序和社会利益法律以外，任何其他法律均无追溯效力的权利。
• Il affirme que, s ' il est vrai que sa condamnation a été prononcée avant l ' entrée en vigueur de ladite décision, celle-ci a un effet rétroactif.
  他称，虽然他在该决定生效之前被判决，但它有追溯效力。
• S ' il n ' y avait pas eu l ' introduction de ces dispositions rétroactives, il aurait continué à bénéficier de la suspension permanente des poursuites.
  如果不颁布具有追溯效力的法律，永久中止起诉仍然会对他有效。
• Les dispositions de la loi pénale peuvent rétroagir seulement si elles sont plus douces pour l ' auteur de l ' infraction.
  只有当《刑法典》的条款更有利于实施者的情况下，它们才可具有追溯效力。
• Il semble que cette loi doive s ' appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.
  虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。
• Selon l’article 6, l’attribution de la nationalité prend effet à la date de la succession. Elle est donc généralement rétroactive.
  根据第6条,给予国籍在继承日期生效;换句话说,给予国籍通常具有追溯效力。
• 1 Récépissé ou attestation du versement des retenues rétroactives pour la validation des services temporaires, contractuels, décisionnaires ou auxiliaires
  为证实临时的、协议的、裁决的或辅助的服务而支付的有追溯效力的扣款收据或证明；
• Aux termes de l’article 6 du projet, l’attribution de nationalité prend effet à la date de la succession; autrement dit, elle est généralement rétroactive.
  依据草案第6条，给予国籍是在继承日期发生的；换言之，它一般具有追溯效力。
• L ' auteur considère donc que la Cour de cassation a tenté un subterfuge pour ne pas avoir à contredire sa précédente décision du 18 octobre 2000 sur la même affaire.
  法院长期以来一直称：除非有相反的规定，较轻法规具有追溯效力。
• Cette décision n ' est pas rétroactive, la méthode utilisée précédemment s ' applique encore aux affaires qui étaient instruites en 2002.
  但是，由于这一方法没有追溯效力，2002年仍在审理的案件仍然采用以前的计算方法。