追溯效力的法文

• En outre, la loi amendée de 2003 n ' est pas rétroactive; et dès lors elle ne s ' applique pas aux enfants nés avant le 1er janvier 2005;
  而且，《2003年修正法》没有追溯效力，因此不适用于2005年1月1日之前出生的人；
• Nous partageons leurs préoccupations du fait que leurs enfants n ' ont pas pu bénéficier de la loi amendée en 2003 du fait qu ' elle est sans effet rétroactif.
  我们像她们一样关切，她们的子女没有从《2003年修正法》中受益，因为它没有追溯效力。
• Exceptionnellement, certaines dispositions de la loi peuvent avoir une portée rétroactive, pour un motif d ' intérêt général déterminé avant l ' adoption de la loi.
  在特殊情况下，如果在通过特定法律时确定广大公众的利益需要这样做，一些法律条款才可具有追溯效力。
• On a exprimé la crainte qu ' une application automatique de la norme juridique sur la transparence aux traités existants n ' ait un effet rétroactif, interdit par le droit des traités.
  有人担心，透明度法律标准对现行条约的任何自动适用都将具有追溯效力，而这是条约法所禁止的。
• Il a été élaboré pour prendre effet le 10 juillet, ce qui nous met dans la situation d ' adopter un document à effet rétroactif.
  起草案文时规定案文在7月10日生效，这样我们便面临这样一个情况：我们正在通过一项具有追溯效力的文件。
• L ' adoption de lois qui s ' appliquent rétroactivement à des affaires en cours d ' instruction constitue une ingérence directe de la part du pouvoir législatif.
  所通过的立法是具有追溯效力的，适用于法庭已在调查中的案件，这就构成了立法部门对司法部门的直接干预。
• Le Comité étudie maintenant de très près l ' incidence de cette tarification rétroactive et de la politique de l ' Iraq consistant à imposer des primes excessives pour ses exportations de pétrole.
  委员会目前正在认真研究这种有追溯效力的定价和伊拉克对其石油出口加收太高溢价的政策所产生的影响。
• Les députés de la Douma d ' État considèrent que cette circonstance exonère la Fédération de Russie de toute obligation internationale concernant cet arrêt, dans la mesure où ladite Convention n ' a pas d ' effet rétroactif.
  国家杜马代表认为，由于《公约》不具有追溯效力，俄罗斯联邦依据国际法无需对裁决承担任何责任。
• Cette loi, qui n ' est pas rétroactive, prévoit que le régime fiscal applicable aux Samoa américaines sera le Code de l ' impôt des États-Unis (United States Internal Revenue Code) en vigueur au 31 décembre 2000.
  它没有追溯效力，其中规定美属萨摩亚的税法沿用截至2000年12月31日为止的美国国内税收法。
• La justice et l ' équité exigent que l ' on donne à bon nombre de ces articles un effet rétroactif, de manière à contrer les effets persistants des injustices antérieures et à permettre un certain assainissement de la situation.
  公正和公平要求其中的许多条款获得一些追溯效力，以便抵消之前的不公正影响并给予复原措施。