权利转让的法文

• CHAPITRE 11. TRANSFERT DE DROITS
  第11章. 权利转让
• Les litiges concernant la conclusion ou la mise en œuvre d ' un contrat de licence ou d ' un accord sur le transfert de droits;
  缔结或执行执照协定或权利转让协定方面的纠纷；
• CHAPITRE 11. TRANSFERT DE DROITS
  第11章 权利转让
• CHAPITRE 11. TRANSFERT DE DROITS
  第11章 权利转让
• CHAPITRE 11. TRANSFERT DE DROITS
  第十一章 权利转让
• CHAPITRE 11. TRANSFERT DE DROITS
  第十一章 权利转让
• Si les droits découlant du contrat ont été cédés à une tierce partie, c ' est à cette dernière que la déclaration doit être adressée.
  如果合同权利转让给了第三方，则声明必须发给新的一方当事人。
• À son décès, ce droit persiste au profit de ses ayants droit pendant les cinquante ans qui suivent l ' année civile de son décès.
  在他死亡后，这种权利转让给他的合格受扶养人，继他死亡之年后共50年。
• Les parents ont l ' usufruit de toute propriété revenant à l ' enfant par succession, donation ou tout acte gratuit.
  父母拥有通过继承、捐赠或任何其他无偿权利转让给子女的所有财产的使用收益权。
• Le propriétaire peut ensuite transférer cette sûreté à un créancier, qui peut à son tour la transférer à un autre créancier.
  然后该所有人可将该权利转让给一债权人，该债权人再将该权利转让给另一债权人。