权利转让的法文

• Le propriétaire peut ensuite transférer cette sûreté à un créancier, qui peut à son tour la transférer à un autre créancier.
  然后该所有人可将该权利转让给一债权人，该债权人再将该权利转让给另一债权人。
• La délégation indienne se félicite de l ' incorporation de nouvelles dispositions en matière de transport international relatives au droit de contrôle et au transfert de droits.
  印度代表团欢迎将有关管制权和权利转让的新条款纳入国际运输方面的文书。
• Il s ' applique donc aux cas où le cédant cherche à céder au cessionnaire des droits qu ' il ne détient pas.
  因此，这个原则适用于转让人试图将原先不属于其本人的权利转让给被转让人的案情。
• Dans ces types d ' opérations, les cédants cèdent à des financiers leurs droits sur des créances découlant de la vente de biens ou de services.
  在这些类别的交易中，转让人将出售其货物或服务所得的应收款的权利转让给融资人。
• Il ne vise pas les limitations légales à la cession ou les limitations relatives à la cession de droits autres que les créances (par exemple, clauses de confidentialité).
  它不适用于转让的法定限制或有关应收款以外权利转让的限制（例如，保密条款）。
• Dans sa décision, le tribunal a également examiné la cession des droits contractuels aux cessionnaires de l ' acheteur, qui avait été contestée par les héritiers du vendeur.
  法院在其裁决中还审议了买方受托人的合同权利转让，这受到了卖方继承人的质疑。
• Transférabilité du droit patrimonial, possibilité de mettre fin à un transfert et à une licence et autres dispositions régissant les transferts ou licences de droits;
  " 经济权利的可转让性、终止转让和许可的可能性以及关于权利转让或许可的其他规定；
• En ce qui concerne le second point, il a été noté que la méthode de transfert des droits relevait du droit matériel et n ' avait pas à figurer dans la définition.
  关于第二点，会上指出，权利转让的方法是实体法事项，无需在定义中反映出来。
• Blake-Lawson (Royaume-Uni) déclare que la délégation britannique est très préoccupée par le chapitre 11, qui concerne le transfert de droits.
  Blake-Lawson先生（联合王国）说，联合王国代表团对关于权利转让的第11章非常担心。
• Il faudrait exclure de la Convention le chapitre 9 relatif à la livraison des marchandises et le chapitre 11 relatif au transfert de droits pour les soumettre à un examen plus poussé.
  关于货物交付的第9章和关于权利转让的第11章应当排除在公约之外，以便进一步研究。