Dans ces conditions, l ' État partie rappelle que le Comité a récemment réaffirmé qu ' il appartenait aux tribunaux des États parties à la Convention et non au Comité d ' apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d ' espèce, sauf s ' il est établi que la manière dont ces faits et ces éléments de preuve ont été appréciés était manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice. 鉴此，缔约国提及委员会最近重申的意见，即《公约》缔约国法院，而非委员会来评估某一案件的事实和证据，除非能够确定评估这类事实和证据的方式是明显枉法的，或有失公道。
Les quelques vagues propositions avancées dans le domaine des télécommunications resteront tout simplement inapplicables tant qu ' on n ' éliminera pas d ' autres restrictions en vigueur et tant qu ' on ne mettra pas fin à la pratique qui consiste à voler les fonds cubains provenant de ce type d ' opérations, des fonds gelés dans des banques américaines en application de la décision de juges vénaux qui violent leurs propres lois. 只要其它仍在生效的限制不废除，只要盗窃古巴从此类交易中所获资金的做法不停止，关于电信方面的一些含含糊糊的建议便是完全不切实际的。 根据贪赃枉法的法官违反本国法律所作的决定，古巴的资金现在仍被冻结在美国银行里。
Certaines réformes législatives sont constructives, comme l ' introduction du principe nullum crimen sine lege (selon lequel les personnes ne peuvent être accusées d ' infractions que si la loi les spécifie expressément) dans le Code pénal et le Code de procédure connexe, mais l ' existence de lois et d ' institutions est souvent une façade destinée à masquer des actes arbitraires et un pouvoir discrétionnaire et brutal exercé au nom de l ' État. 虽然推行了一些建设性的法律改革，诸如在《刑法》和相关的诉讼法中列入了 " 法无明文不为罪 " 原则(据此，法无明文规定的罪行，不得追究人们的罪责)。 但是，现行法律和制度往往只是掩盖以国家名义为所欲为和贪赃枉法之幌子。
