案例法的法文
例句与用法
- Jurisprudence du Tribunal pénal international pour l ' exYougoslavie
前南斯拉夫问题国际刑事法庭的案例法 - Le rapport exposait la jurisprudence et les travaux des organes de suivi.
报告阐述了案例法和各监督机制的工作。 - La jurisprudence est encore en développement dans ce domaine.
不过，关于该专题的案例法仍在制订中。 - Elle affirme que la jurisprudence internationale étaie cet argumentb.
她认为国际案例法支持这一观点。 - Recueil actualisé de la jurisprudence et des décisions sur le droit au logement
更新关于住房权利的案例法和裁定汇编 - L ' État partie rappelle la jurisprudence du Comité sur les actio popularis.
缔约国回顾了委员会关于公诉的案例法。 - Toutefois, la jurisprudence actuelle est pour le moins ambiguë.
但现有的案例法至少可以说是模糊不清的。 - Apprentissage des leçons tirées des précédents et de la jurisprudence 14
从其他案例法中汲取经验 13 - Ceci est conforme à la jurisprudence d ' autres États parties.
这与其它缔约国的案例法一致。 - Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les ventes
联合国销售公约案例法摘要 243 31
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