案例法的法文
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用"案例法"造句案例法 en Francais
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- jurisprudence
- "案"法文翻译 名 1.affaire;procès;cas破~percer à jour une
- "例"法文翻译 名 1.exemple.举~citer un exemple.举~说明illustrer
- "法"法文翻译 名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
- "判例法" 法文翻译 : common lawjurisprudence
- "案例号" 法文翻译 : n° d’incident
- "1978年判例法" 法文翻译 : Jurisprudence en 1978
- "1995年判例法" 法文翻译 : Jurisprudence en 1995
- "2008年判例法" 法文翻译 : Jurisprudence en 2008
- "刑事判例法" 法文翻译 : Délit pénal
- "美国判例法" 法文翻译 : Jurisprudence aux États-Unis
- "therac-25案例" 法文翻译 : Therac-25
- "人球案例" 法文翻译 : réfugiés en orbite
- "使用案例" 法文翻译 : cas d'utilisation
- "基本案例" 法文翻译 : cas de référence
- "基线案例" 法文翻译 : situation de référence
- "服务案例" 法文翻译 : incident
- "案例推论" 法文翻译 : Raisonnement à partir de cas
- "案例研究" 法文翻译 : étude de cas
- "案例类型" 法文翻译 : type d’incident
- "边角案例" 法文翻译 : Corner case
- "制裁南非案例" 法文翻译 : the case for sanctions against south africa
- "国际法院案例" 法文翻译 : Jurisprudence de la Cour internationale de justice
- "美国最高法院案例" 法文翻译 : Arrêt de la Cour suprême des États-Unis
- "天主教会性侵害案例" 法文翻译 : Abus sexuels sur mineurs dans l'Église catholique
- "弗德马先生案例的真相" 法文翻译 : La Vérité sur le cas de M. Valdemar
例句与用法
- Jurisprudence concernant la monopolisation et d ' autres questions 14
与垄断和其他问题有关的案例法 15 - Jurisprudence concernant la monopolisation et d ' autres questions 17
与垄断和其他问题有关的案例法 16 - Jurisprudence concernant la monopolisation et d ' autres questions 13
与垄断和其他问题有关的案例法 13 - Les licenciements disciplinaires et la jurisprudence en la matière.
惩戒性解雇及其相关案例法的资料。 - Vi) Jurisprudence pertinente des cours et tribunaux internationaux et nationaux.
国际和国家的法院和法庭的有关案例法。 - Citer des affaires se rapportant à des expulsions forcées.
请提供有关强迫驱逐的任何案例法。 - La jurisprudence internationale s ' est clairement prononcée à cet égard.
国际案例法在这一点上是清楚的。 - Ces droits ont été confirmés par des décisions judiciaires.
在相关的案例法中都坚持了这些权利。 - Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请提供国内案例法的例子,如果有的话。
其他语种
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