案卷的法文

• Des extraits du décret de grâce présidentielle figurent dans le dossier de l ' affaire.
  案卷中载有总统赦免令的摘录。
• La juridiction supérieure statue dans les quatre jours à compter de la réception des pièces.
  上诉法院将在收到案卷之后四日内做出判决。
• Il n ' a d ' ailleurs pas soutenu que son dossier avait été falsifié.
  此外，他没有坚持说他的案卷记录是伪造的。
• Surpopulation carcérale du fait entre autres de la lenteur de traitements des procédures ;
  由于诉讼案卷处理缓慢等原因，监狱人满为患；
• Les locaux étaient propres, les registres bien tenus et l ' atmosphère agréable.
  这两个地点环境整洁，案卷保管有序，气氛融洽。
• Classement des réclamations et transmission des dossiers 12 − 15 9
  对索赔分类和移交索赔案卷. 12 - 15 8
• Classement des réclamations et transmission des dossiers 12 − 15 9
  对索赔分类和移交索赔案卷. 12 - 15 8
• Classement des réclamations et transmission des dossiers 9 − 11 12
  对索赔分类和移交索赔案卷. 9 - 11 10
• Classement des réclamations et transmission des dossiers 9 − 11 12
  对索赔分类和移交索赔案卷. 9 - 11 10
• Classement des réclamations et transmission des dossiers 11 − 14 5
  对索赔分类和移交索赔案卷. 11 - 14 5