民事案件的法文

• Affaires civiles relatives à l ' examen judiciaire des décisions administratives de responsables des administrations publiques
  业务范围包括涉及政府官员行为司法审查的民事案件
• À l ' heure actuelle l ' assistance judiciaire n ' est pas disponible dans les affaires civiles.
  4.9. 目前，民事案件无法获得法律援助。
• Les juges d ' EULEX ont continué de statuer dans des affaires pénales et civiles.
  欧盟驻科法治团法官继续对刑事和民事案件作出裁决。
• Les recours en matière pénale ou civile.
  刑事或民事案件中的上诉。
• La loi stipule également que rien n ' empêche une victime de rechercher réparation par une procédure civile.
  该法而且不会不利于受害人寻求民事案件中的赔偿。
• A présidé dans des affaires pénales et civiles.
  主审了刑事和民事案件。
• 1995-2002 Président de la Division des affaires civiles de la Cour d ' appel de Lituanie
  1995-2002年 立陶宛上诉法院民事案件司司长
• Deux affaires civiles exceptionnelles ont nécessité l ' intervention de juges internationaux pendant la période considérée.
  在本报告所述期间需要国际法官采取行动的特殊民事案件
• Le projet de loi sur les procédures relatives aux affaires civiles ne donnant pas lieu à une action en justice;
  《无讼民事案件程序法》草案