法人的法文

• Dissolution d ' une association et de sa personnalité morale
  协会的解散及其法人团体地位的终止
• [Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales.]]
  [本条各项规定适用于法人。 ]]
• Le droit à la reconnaissance du statut de personne morale
  承认法人地位的权利和签订合同的权利
• La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
  法人的刑事责任由第5条作出规定。
• Personnalité juridique du secrétariat de la Convention au plan international.
  《公约》秘书处在国际上的法人地位。
• Sessions consultatives avec des intervenants des appareils judiciaire, militaire et civil
  与军事和文职司法人员举行了咨询会议
• Êtes-vous le représentant d'un système judiciaire respectable ou des gangsters en uniforme ?
  你们究竟是执法人员还是穿着制服的暴徒
• Le Comité note que l ' auteur est une personne morale.
  委员会指出，请愿人是一个法人实体。
• Snoop Doggy Dogg, lce Cube, Q. Tipp, Method Man.
  史努比狗狗 方块冰, 棉花签, 方法人
• Personnalité juridique du secrétariat de la Convention sur le plan international;
  《公约》秘书处在国际上的法人地位；