法人的法文

• Ouverture et tenue de comptes bancaires de personnes physiques et morales.
  为自然人和法人开立和管理银行账户；
• Stockage par les organismes chargés de l ' application des lois.
  海关或其他执法人员均保持严密注意。
• Oui, c'est vrai, mais je suis aussi un agent des forces de l'ordre.
  我是 可是我也是 一名执法人员
• Le Botswana a instauré la responsabilité pénale des personnes morales.
  博茨瓦纳确定了法人的刑事责任。
• Des donations et legs de personnes physiques et morales.
  来自个人和法人团体的捐款和遗赠。
• La forme de cette entité et son capital minimum;
  法人实体的形式及其最低限度资本；
• Toutes ces activités s ' adressaient au personnel juridictionnel.
  所有活动都是面向司法人员开展的。
• Ii) Modification des statuts et domaines d ' activités élargis
  ㈡ 修改法人地位和扩大活动领域
• Personnes morales (y compris les organisations intergouvernementales et gouvernementales) 11
  法人会员(包括政府间组织和政府)11
• Personnes juridiques définies à l’article 34 du Code civil
  村 《民法典》第34条规定的法人