法人团体的法文

• Cette commission indépendante est dotée d ' une personnalité juridique et jouit d ' une autonomie financière et administrative.
  它是一个独立的法人团体，享有财政和行政独立。
• Ces derniers permettront de mettre en valeur les terres relevant du régime coutumier dans un but économique.
  这些土地法人团体为传统保有土地的经济开发开辟了蹊径。
• E. Toute société en commandite simple dont le commandité est une personne morale liée à la partie;
  e. 其普通合伙人为一方的相关法人团体的有限合伙企业；
• F. Une société en nom collectif dont tous les commandités sont des personnes morales liées à la partie;
  f. 其普通合伙人皆为一方的相关法人团体的普通合伙企业；
• C'est avec stupéfaction que le monde apprend le 19 août 1936 l'ouverture du procès à Moscou.
  国际演讲会於1932年12月19日，於加州註冊为法人团体。
• Si l ' auteur de l ' infraction est une personne morale - une amende n ' excédant pas 500 000 dollars.
  如犯罪者是法人团体 -- -- 罚款50万澳大利亚元。
• Amendes imposées à des personnes morales
  对法人团体的罚款
• Les personnes physiques et certaines personnes morales peuvent demander aux organes mentionnés dans les annexes de divulguer l ' information officielle qu ' ils détiennent.
  个人和某些法人团体可要求附录中所列机构提供官方信息。
• L ' ATIA est une personne morale dotée de la personnalité juridique sur le plan international et jouissant pleinement de la capacité d ' ester en justice.
  ATIA被赋予国际法律人格，是一个法人团体。
• Infractions dont les auteurs sont des personnes morales; et
  法人团体犯罪。