法人团体的法文

• Les personnes physiques et certaines personnes morales peuvent demander aux organes mentionnés dans les annexes de divulguer l ' information officielle qu ' ils détiennent.
  79．个人和某些法人团体可要求明细表中所列的各机构提供官方信息。
• Si plusieurs églises ou cultes constituant des organismes de droit public s’associent en un groupement, ce groupement est également un organisme de droit public.
  如多个有此种公法地位的教会或教派组成一个组织，该组织也属公法法人团体。
• Les échecs de la direction de ces entreprises se sont traduits par de nombreux scandales, avec les violations des droits que cela implique.
  许多企业在这些法人团体管理失败之后相继破产，伴随而来的还有权利受到侵犯。
• De rechercher toute information datant des trois dernières années concernant les personnes morales et physiques impliquées dans des activités terroristes reprises sur les listes susmentionnées;
  － 根据上述清单检查与恐怖活动有关的个人和法人团体在过去三年中的情况；
• La loi a par ailleurs une portée extraterritoriale et vise aussi la conduite des personnes physiques ou morales australiennes à l ' étranger.
  这个法也有扩大的地理管辖权，以便适用于澳大利亚公民或法人团体在国外的行为。
• En juillet 2003, l ' Ordre a présenté une demande de constitution en société, ce qui à Sri Lanka implique l ' adoption d ' une loi.
  2003年7月，修会申请组建法人团体，这在斯里兰卡需要通过颁布议案。
• Dans le cas où les activités financières auraient été pratiquées moyennant une personne juridique, la peine de dissolution peut lui être appliquée de façon additionnelle.
  如果这些金融活动是通过法人进行的，另可以勒令法人团体解散，作为加外处罚。
• C ' est ainsi que la National University of Singapore et la Nanyang Technological University ont été constituées en sociétés à but non lucratif en 2005.
  因此，新加坡国立大学和南洋理工大学都在2005年被改成了非营利法人团体。
• D. Tout fonds dont une personne morale associée à la partie est l ' entité responsable, le dépositaire, le gestionnaire ou le conseiller en placements;
  d. 一方的相关法人团体为其负责实体、受托人、管理者或投资顾问的信托机构；